Transports > Contrôleur technique
La connaissance du vice par le vendeur non professionnel – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01292 : L’article 1645 du Code civil ne permet l’octroi de dommages-intérêts que si la connaissance du vice et de sa gravité par le vendeur est établie. La remise du procès-verbal de contrôle et l’absence de mention de la gravité de la corrosion n’ont pas permis de démontrer cette connaissance au moment de la vente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Contrôleur technique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.