Responsabilité du contrôleur technique pour défaut majeur de corrosion perforante et perte de chance d’achat

L’article 1641 du Code civil fonde la garantie des vices cachés, tandis que l’article 1645 n’impose des dommages-intérêts au vendeur que si sa connaissance du vice et de sa gravité est établie. En l’absence de preuve suffisante, le vendeur non professionnel n’est pas condamné, malgré la corrosion du véhicule.

Le sous-acquéreur ne peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun d’un garagiste tiers au contrat sur le seul fondement des articles 1231 et 1231-1 du Code civil. Son action doit relever de la responsabilité délictuelle, ce qui justifie le rejet des demandes dirigées contre le garage.

Le contrôleur technique engage sa responsabilité lorsqu’un défaut majeur affectant la sécurité du véhicule, existant lors du contrôle, n’est pas révélé. L’expertise a établi l’antériorité de la corrosion perforante. Le manquement a fait perdre à l’acquéreur une chance de renoncer à l’achat ou de négocier son prix, indemnisée à hauteur de 6 000 euros. Les intérêts courent au taux légal à compter du jugement. Les dépens, incluant l’expertise judiciaire et le référé, ainsi que 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sont mis à la charge du contrôleur.

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La connaissance, par le vendeur, de la gravité de la corrosion affectant le véhicule n’est pas démontrée. L’action contractuelle contre le garage, tiers au contrat de vente, est écartée. En revanche, le contrôleur technique a commis une faute en ne révélant pas un défaut majeur présent lors du contrôle, causant à l’acheteur une perte de chance de renoncer à l’achat ou de négocier un prix inférieur.

Un acheteur a acquis en 2019 un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur non professionnel. Avant la vente, le véhicule avait été réparé par la société Garage Oldtimer puis soumis à un contrôle technique mentionnant seulement des défaillances mineures liées à l’état général du châssis.

Une expertise judiciaire a ensuite révélé une corrosion perforante du soubassement et du châssis, rendant le véhicule dangereux et impropre à une circulation normale. L’acheteur a recherché la responsabilité du vendeur, du garage et de la société Contrôle technique St Genis, en invoquant notamment les vices cachés et la responsabilité contractuelle.

Le tribunal a retenu que la connaissance, par le vendeur, de la gravité du vice n’était pas démontrée. Il a également écarté l’action contractuelle dirigée contre le garage, tiers au contrat de vente. En revanche, il a considéré que le contrôleur technique avait omis de révéler un défaut majeur existant lors du contrôle. Cette faute a causé une perte de chance de ne pas acheter le véhicule ou de l’acquérir à un prix inférieur.

• Établir l’existence d’une corrosion perforante affectant la sécurité du véhicule.
• Démontrer que le défaut existait lors du contrôle technique.
• Caractériser l’omission d’un défaut majeur dans le procès-verbal.
• Relier cette omission à une perte de chance d’éviter l’achat.
• Évaluer la chance perdue sans indemniser intégralement le prix du véhicule.
• Écarter la responsabilité du vendeur faute de preuve de sa connaissance du vice grave.
• Écarter l’action contractuelle contre le garage tiers au contrat.

• Rapport d’expertise judiciaire constatant les corrosions perforantes du châssis.
• État général de décrépitude avancée du soubassement du véhicule.
• Procès-verbaux des contrôles techniques des 5 octobre 2018 et 29 août 2019.
• Procès-verbal du contrôle technique ne révélant que des défaillances mineures.

Le contrôleur technique doit indemniser l’acheteur à hauteur de 6 000 euros pour la perte de chance subie. Le vendeur et le garage échappent aux condamnations sollicitées, tandis que le contrôleur supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Indemnisation limitée à la perte de chance d’éviter l’achat
• Intérêts légaux courant à compter du jugement
• Rejet des demandes contre le vendeur non professionnel
• Rejet de l’action contractuelle contre le garage tiers
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater précisément les défauts affectant la sécurité
• Établir leur existence à la date du contrôle
• Produire le rapport d’expertise contradictoire
• Identifier le fondement de responsabilité applicable à chaque intervenant
• Chiffrer distinctement la perte de chance subie

À éviter

• Fonder contre un tiers une action exclusivement contractuelle
• Assimiler automatiquement corrosion et connaissance du vice
• Confondre réparation intégrale et indemnisation d’une chance perdue
• Omettre les mentions de sécurité figurant au contrôle technique
• Réclamer des préjudices sans preuve de causalité

La connaissance du vice par le vendeur non professionnel

L’article 1645 du Code civil ne permet l’octroi de dommages-intérêts que si la connaissance du vice et de sa gravité par le vendeur est établie. La remise du procès-verbal de contrôle et l’absence de mention de la gravité de la corrosion n’ont pas permis de démontrer cette connaissance au moment de la vente.

La responsabilité du tiers au contrat pour manquement contractuel

Le sous-acquéreur ne peut fonder son action contre le garage, tiers au contrat de vente, sur la seule responsabilité contractuelle des articles 1231 et 1231-1 du Code civil. Le tribunal a rejeté les demandes faute de fondement juridique adapté.

La faute du contrôleur technique et la perte de chance

L’expertise a établi que la corrosion perforante existait lors du contrôle et concernait la sécurité du véhicule. L’absence de révélation du défaut majeur a fait perdre à l’acheteur une chance de renoncer à l’acquisition ou de négocier le prix, indemnisée à hauteur de 6 000 euros.

Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L211-1 du Code des assurances