Transports > Contrôleur technique
La faute du contrôleur technique et la perte de chance – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01292 : L’expertise a établi que la corrosion perforante existait lors du contrôle et concernait la sécurité du véhicule. L’absence de révélation du défaut majeur a fait perdre à l’acheteur une chance de renoncer à l’acquisition ou de négocier le prix, indemnisée à hauteur de 6 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Contrôleur technique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.