L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00985

L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00985 : Le vendeur professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles et les conditions d’utilisation correcte du bien, conformément aux articles 1112-1 du Code civil et L111-1 du Code de la consommation. L’article L111-5 met la preuve de l’exécution de ces obligations à la charge du professionnel.