MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01081 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RN

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 06 février 2025 – RG N°24/00773 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

Code affaire : 54C – Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et madame Leïla ZAIT, Greffière du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Monsieur Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

EURL [T] [I] ARCHITECTE DPLG, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 1] n° 483 429 767

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉS

Madame [X] [V]

née le 25 février 1983 à [Localité 2] (59)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Q] [S]

né le 10 avril 1989 à [Localité 3] (13)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

Défaillants, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 14 août 2025

ARRÊT :

– REPUTE CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Leïla ZAIT , greffière lors du prononcé.

*************

Par contrat d’architecte signé le 23 septembre 2022, Mme [X] [V] et M. [Q] [S] ont confié à l’EURL [T] [I] Architecte DPLG (l’EURL [I]) une mission de conception, de sélection des entreprises et de suivi dans le cadre de travaux de rénovation d’un immeuble sis à [Localité 4] (39).

Par exploits du 25 novembre 2024, l’EURL [I] a fait assigner Mme [V] et M. [S] devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier en paiement de ses honoraires.

Par jugement rendu le 6 février 2025, en l’absence de comparution des défendeurs, le tribunal a :

– condamné Mme [X] [V] et M. [Q] [S] à payer à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [T] [I] Architecte DPLG la somme de 22 308 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024,

– débouté l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [T] [I] Architecte DPLG du surplus de sa demande en paiement,

– rejeté la demande de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [T] [I] Architecte DPLG portant sur le caractère solidaire de la condamnation,

– condamné in solidum Mme [X] [V] et M. [Q] [S] aux dépens,

– condamné in solidum Mme [X] [V] et M. [Q] [S] à payer à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [T] [I] Architecte DPLG la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l’architecte ne pouvait prétendre au paiement d’une somme supérieure à celle prévue au contrat, en l’absence de justification de prestations supplémentaires, et que la solidarité, qui ne résultait pas du contrat, ne se présumait pas.

L’EURL [I] a relevé appel de cette décision le 3 juillet 2025 en déférant à la cour les chefs ayant rejeté la demande de condamnation solidaire des intimés, rejeté la demande en paiement relative aux travaux supplémentaires, et ayant limité à 800 euros l’indemnité pour frais irrépétibles.

Par conclusions transmises le 26 août 2025, l’appelante demande à la cour :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et de l’article 1310 du code civil,

– de réformer le jugement du 6 février 2025 en ce qu’il a rejeté la demande de paiement au titre des honoraires complémentaires et écarté la solidarité ;

Statuant à nouveau

– de condamner solidairement Mme [V] et M. [S] à payer à l’EURL [T] [I] Architecte DPLG la somme de 22 308 euros, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 25 novembre 2024,

– de condamner solidairement Mme [V] et M. [S] à payer à l’EURL [T] [I] Architecte DPLG la somme de 4 400 euros, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 25 novembre 2024, au titre des honoraires complémentaires,

– de condamner solidairement Mme [V] et M. [S] à payer à l’EURL [T] [I] Architecte DPLG la somme de 2 000 euros, à hauteur de cour, au titre des disposions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.

L’EURL [I] a fait signifier sa déclaration d’appel ainsi que ses conclusions à Mme [V] ainsi qu’à M. [S] par actes du 14 août 2025 remis à la personne de chacun d’eux.

Mme [V] et M. [S] n’ont pas constitué avoat.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

Sur les travaux supplémentaires

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du même code énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’appelant poursuit l’infirmation de la décision de première instance en faisant valoir que les intimés avaient commandé l’exécution de travaux supplémentaires, qui avaient logiquement, en fonction de leur montant, donné lieu à la facturation d’honoraires complémentaires à hauteur de 4 400 euros TTC, dont ils leur appartenait de s’acquitter.

Le premier juge a condamné les intimés au seul paiement des honoraires correspondant au montant forfaitaire stipulé au contrat d’architecte.

Ce contrat prévoit certes en son article 8.1 une modification de la rémunération en cas de prestations supplémentaires, mais précise que, dans un tel cas, il était procédé à « l’établissement d’un avenant qui fixe notamment les honoraires correspondants. »

Force est de constater que l’EURL [I] ne justifie pas de l’établissement d’un tel avenant. La seule et unique pièce produite aux débats pour justifier de sa prétention consiste dans la note d’honoraires qu’elle a éditée le 21 juin 2024 pour un montant de 4 400 euros. Or, cette pièce, unilatéralement établie à son propre profit par l’appelante elle-même, est en tant que telle dépourvue de valeur probante particulière, alors qu’elle n’est appuyée par aucun autre élément de conviction de nature à établir la réalité de l’exécution de prestations supplémentaires, et l’accord des intimés pour leur mise en compte, lequel ne saurait résulter du seul fait que la note d’honoraires n’ait pas été formellement contestée à sa réception.

Dans ces conditions de carence probatoire, le jugement entrepris ne pourra qu’être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande formée au titre des honoraires complémentaires.

Sur la solidarité

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

La lecture du contrat d’architecte révèle qu’il ne comporte strictement aucune clause instituant une solidarité entre Mme [V] et M. [S].

Par ailleurs, l’appelante n’explicite pas en quoi, et sur quel fondement, le fait que les travaux portaient sur une maison « dont ils sont tous deux propriétaires » instituait entre eux une solidarité à son égard, ni en quoi cette solidarité résulterait de leur statut de concubins, ou encore du fait qu’ils soient parties à « une convention unique et indivisible ».

Dès lors ainsi qu’il n’est invoqué aucun cas de solidarité légale, ni fait la preuve de la stipulation d’une solidarité conventionnelle, le jugement sera approuvé en ce qu’écartant la demande de solidarité, il a prononcé une condamnation simplement conjointe.

Sur les autres dispositions

Le jugement sera confirmé en ses autres dispositions, non remises en cause.

L’appelante sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier ;

Y ajoutant :

CONDAMNE l’EURL [T] [I] Architecte DPLG aux dépens d’appel.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.