TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 26/01709 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3V2

AFFAIRE :

S.A. SO SA CA

C/

Monsieur [D] [J]

JUGEMENT par défaut du 10 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Jean-christophe MICHEL

Copie :
Monsieur [D] [J]

délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. SO.SA.CA
dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [J]
né le 31 Décembre 1963 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 04 Juin 2026

JUGEMENT :

par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 9 mars 2026, la SA SO.SA.CA a fait assigner Monsieur [D] [J] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 4 juin 2026.

La SA SO.SA.CA a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
– condamner le défendeur au paiement de la somme de 4885,35 € au titre de la facture restant dues ;
– condamner le défendeur au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [D] [J] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l’article 1231-6 du Code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, la demanderesse produit aux débats une convention d’ouverture de compte liant les parties, une facture datée du 31 mars 2023 et courrier de mise en demeure distribué le 25 août 2023 au défendeur.

Monsieur [D] [J], défaillant à la présente instance, ne produit la preuve d’un paiement, ni celui d’un fait libératoire.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [J] à payer à la SA SO.SA.CA la somme de 4885,35 €.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Monsieur [D] [J] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur [D] [J] à verser à la SA SO.SA.CA la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [D] [J] à payer à la SA SO.SA.CA la somme de 4885,35 € ;

CONDAMNE Monsieur [D] [J] à verser à la SA SO.SA.CA la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [J] aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT