TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/07862
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6W6

N° MINUTE :

Assignation du :
05 juin 2023

Injonction de rencontrer un médiateur

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [D] [O]
[Adresse 1],
[Localité 1],
GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG

représenté par Maître Matthieu BOCCON-GIBOD de LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C2477, et Maître Philippe TORRE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #K30

DÉFENDEURS

Maître [Y] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242

S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Aurélien DEFRAIRE, avocat postulant au barreau de PARIS,vestiaire #R0002, et Maître Justine MOREAU, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE, demeurant [Adresse 4]

Décision du 10 septembre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/07862 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6W6

Monsieur [L], [J] [F], décédé le [Date décès 1] 2024
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242

INTERVENANTS FORCÉS

S.A.S. [3] (nom commercial [4])
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Harold HERMAN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #T0003, et Maître Régis HENRY du Cabinet MONTEROSA, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #E1886

Monsieur [T] [M]
[Adresse 7]
[Localité 3]

représenté par Maître Aurélien DEFRAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0002

Madame [C] [P] [S] [U],en sa qualité de représentante légale de Madame [Z] [B] [F], demeurant [Adresse 8], [Localité 4]
[Adresse 8]
[Localité 4]

représentée par Maître Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0044

S.E.L.A.R.L. [5], Mandataire Judiciaire, Maître [E] [G], liquidateur judiciaire de la S.A.S. [1]
[Adresse 9]
[Localité 3]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Valérie MESSAS, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 11 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE
– Réputée contradictoire
– Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
– Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Vu les conclusions d’incident notifiées le 28 janvier 2026 aux termes desquelles M. [O] demande au juge de la mise en état de :
– enjoindre à Maître [A] de lui communiquer sa déclaration de sinistre auprès de son assurance ainsi que les coordonnées de cette dernière, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la décision à intervenir sur incident ;
– en tout état de cause, condamner Maître [A] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 avril 2026 aux termes desquelles Maître [A] demande au juge de la mise en état de :
– débouter M. [O] de toutes ses demandes incidentes ;
– condamner M. [O] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

MOTIVATION

Sur la communication de pièces

En application de l’article 780 du code de procédure civile, il incombe au juge de la mise en état de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle d’un notaire est une obligation légale.

Il ressort des écritures des parties que, via leur conseil respectif, Maître [A] a communiqué à M. [O] les coordonnées de son assurance.

La déclaration de sinistre est sans effet sur l’issue du litige. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner sa communication sous astreinte.

M. [O] sera donc débouté de toutes ses demandes.

Sur les perspectives d’avancement de l’affaire

Eu égard à l’état d’avancement de l’affaire et à la durée de la procédure, il convient d’inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l’audience pour envisager la clôture de son instruction.

Sur les mesures accessoires

Il convient de réserver au fond les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état,

DÉBOUTONS M. [D] [O] de toutes ses demandes ;

DONNONS injonction aux parties de rencontrer un médiateur :

Mme [R] [X]
[Adresse 10] [Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] – Port : [XXXXXXXX02] – Mèl : [Courriel 1]

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2026 à 9h30 pour conclusions au fond des défendeurs ;

RÉSERVONS au fond les dépens de l’instance et l’indemnité au titre des frais irrépétibles.

Faite et rendue à Paris le 10 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état