NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008398

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 09/09/2026

DEMANDEUR(S): BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (SA) [Adresse 1]): Me EMERIAU Agnès – ORATIO Avocats ************************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT :

M. Thierry DRAPEAU

JUGES :

M. Jean-Christophe LOUVET

M. [T] [B]

GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Raphaël PAILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de com missaire de justice en date du 22/06/2026, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société [H] Company SARL, et M. [U] [N] [J] [H], devant le Tribunal de com merce d’Angers, aux fins de les voir condamner au paiem ent des sommes de :

20.518,06 € au titre du prêt n°09248208, outre intérêts au taux conventionnel de 4.00 % l’an sur la som m e de 19.496,43 € postérieurs au 03.06.2026, et au taux légal sur la som me de 974,82 € à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025;

6.155,41€, outre intérêts au taux contractuel de 4.00 % l’an à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025 à l’encontre de Monsieur [U] [N] [J] [H]

2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de l’instance, solidairem ent.

Et or donner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date d’assignation jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Lors de l’audience publique du 08/07/2026, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a com paru, représentée par son conseil. Le com missaire de justice a dressé des procès-verbaux de recherches infructueuses à l’égard de la société [H] Com pany et de M. Monsieur [U] [N] [J] [H] quin’ont donc ni com paru ni se sont fait représenter.

L’affaire a été r

e

tenue et mise en délibéré au 09/09/2026.

MOTIVATION

Attendu que la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST justifie sa créance par :

prêt n°09248208

tableau d’amortissement

caution nement sur prêt du 16.02.2024

fiche patrimoniale caution

MED prêt 19.03.2025

déchéance du terme 03.06.2025

MED caution 03.06.2025

décompte prêt 03.06.2026

lettre info an nuelle caution ;

Que ces pièces sont aptes à établir le bien fon dé de la demande, à laquelle il convient de faire droit, d’autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente procédure, la société [H] Company n’a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées ainsi que M. Monsieur [U] [N] [J] [H];

Que succom bant, la société [H] Company et Monsieur [U] [N] [J] [H] dev ront supporter solidairement les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ; qu’ils seront, en outre, condamn és solidairement à payer une som me de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout sous exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en audience publique, parjugement réputé contradictoire et en premier ressort, le Tribunal :

Déclare

la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence :

Condamne

la société [H] Company SARL, prise en la personne de son représentant légal, à pay er à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme en principal de 20.518,06 € au titre du prêt n°09248208, outre intérêts au taux conventionnel de 4.00 % l’an sur la somme de 19.496,43 € postérieurs au 03.06.2026, et au taux légal sur la somme de 974,82 € à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025;

Condamne

Monsieur [U] [N] [J] [H] à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme en principal de 6.155,41€, outre intérêts au taux contractuel de 4.00 % l’an à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025 ;

Ordonne

la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date d’assignation soit à compter du 22/06/2026 jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Condamne

solidairement la société [H] Com pany et Monsieur [U] [N] [J] [H] à pay er à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne

solidairement la société [H] Company et Monsieur [U] [N] [J] [H] aux dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 73,47 € TTC ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi prononcépubliquement le 09/09/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de commerce d’Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 4 50 du Code de procédure civile et signée électroniquement.