Tribunal de commerce, 9 septembre 2026, RG n° 2026R01085
2026R01085 – 2625200021/1
09/09/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du neuf septembre deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 juin 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 9 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R1085
ENTRE
* la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-
ALPES AUVERGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR –
représenté(e) par
SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA –
[Adresse 2]
* La société HARMONIE PARQUET CONCEPT SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR –
non comparant
Rôle n°
2026R1101
ENTRE
* la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-
ALPES AUVERGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR –
représenté(e) par
SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA –
Toque n° 797 [Adresse 4]
* la société HARMONIE PARQUET CONCEPT
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR –
non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 376.60 €,
* au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d’exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.
Attendu que les dépens sont à la charge de La société HARMONIE PARQUET CONCEPT SARL.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT
CONDAMNONS La société HARMONIE PARQUET CONCEPT SARL
au profit de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE
* à payer à titre provisionnel la somme de 3 376,60 €,
* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* à payer les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.
CONDAMNONS
La société HARMONIE PARQUET CONCEPT SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
2026R01085 – 2625200021/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.