Cour d’appel, Chambre 1-1, 9 septembre 2026, RG n° 26/10174
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/10174 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD44
Ordonnance n° 2026/M329
Monsieur [F] [J] [L]
représenté par Me Benoit-guillaume MAURIZI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
Madame [S] [B] [O] épouse [Q]
Monsieur [U] [P] [X] [Q]
S.C.I. DEUX’M
tous les trois représentés par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier.
EXPOSE DE L’INCIDENT
Par déclarations au greffe des 10 juillet et 25 juillet 2023 Monsieur [F] [L] a interjeté appel de la décision rendue le 6 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nice l’opposant à Madame [S] [O] épouse [Q], Monsieur [U] [Q] et la SCI Deux’M.
Les affaires ont été enrôlées sous les numéros RG 23/ 09976 et 23/09942 et ont été joints par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juillet 2023 sous le seul n° RG 23/09942.
Par conclusions d’incident 11 septembre 2023 Monsieur [U] [Q], Madame [S] [Q] et la SCI Deux’M ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire pour inexécution des condamnations prononcées. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du conseiller de la mise en état 28 février 2024.
Par conclusions de remise au rôle aux fins de constatation de la péremption adressée au conseiller de la mise en état déposées le 17 août 2026 par Monsieur [U] [Q], Madame [S] [Q] et la SCI Deux’M, l’affaire a été ré-enrôlée sous le numéro de RG 26/ 09653.
Il a également demandé au conseiller de la mise en état de condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le conseiller de la mise en état a fait ré-enrôler l’affaire sous le n° RG 26/10174 et par soit transmis adressé par la voie électronique invité les parties à présenter leurs observations
Par message RPVA du 7 septembre 2026 le conseil de l’appelant a indiqué ne plus avoir en charge les intérêts de Monsieur [L] et n’avoir plus de coordonnées à jour de ce dernier.
MOTIVATION
1-Sur la péremption de l’instance
La péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties.
L’article 386 du code de procédure civile énonce ainsi que l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
Il est constant que le délai de péremption ne court qu’à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l’expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti.
Au cas d’espèce, il convient de retenir que le délai de péremption a commencé à courir le 28 février 2024 puisque la décision de radiation pour inexécution de la décision déférée a été rendue à cette date et adressée aux parties le jour même.
Aucune exécution n’ayant été faite de la décision déférée et aucune diligence n’ayant été accomplie depuis lors, la péremption d’instance s’est trouvée acquise au 28 février 2026.
Par voie de conséquence, il convient de déclarer l’instance éteinte par l’effet de la péremption.
2-Sur les autres demandes
Les dépens de l’instance d’appel seront laissés à la charge de l’appelant qui ne s’est pas exécuté.
Enfin l’équité justifie qu’il soit fait droit à la demande de intimés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et Monsieur [L] sera condamné à leur payer la somme de 1 000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La magistrate chargée de la mise en état, par décision susceptible de déférée devant la cour,
Déclare l’instance éteinte par l’effet de la péremption.
Condamne Monsieur [F] [L] à supporter la charge des dépens de l’instance d’appel.
Condamne Monsieur [F] [L] à payer à Monsieur [U] [Q], à Madame [S] [Q] et à la SCI Deux’M, pris ensemble, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1’000 euros.
Fait à [Localité 2], le 09 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état