RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03795 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7JI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2024- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL SOUS BOIS- RG n° 11-23-000045

APPELANTE

S.A. SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA)

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°521 804 237

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant, Me Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, toque :C1910

INTIMÉES

Madame [M] [U]

née le 19 février 1989 à [Localité 2] (22)

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

Société d’assurances mutuelles à cotisations variables MAIF

immatriculée au RCS sous le numéro 775 709 702

[Adresse 3]

[Localité 4]

Toutes deux représentées par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 182

SCI [Localité 1] 147

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 422 421 586

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre

Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Aurely ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Mme MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

****

La SCI [Localité 1] 147, unique propriétaire de l’immeuble, a donné à bail à Mme [M] [U] un appartement sis [Adresse 5] à 93100 Montreuil à compter du 5 mars 2018 moyennant un loyer de 645 euros.

Dans la nuit du 21 au 22 novembre 2019, l’immeuble voisin sis [Adresse 6], propriété de la société de requalification des quartiers anciens (SOREQUA) , ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité le 24 novembre 2004, et dont la démolition était envisagée à court terme, s’est partiellement effondré.

Le 28 novembre 2019, le maire de [Localité 6] a pris un arrêté interdisant à l’habitation et à l’usage commercial les immeubles voisins dont ,l’immeuble sis au [Adresse 7] et [Adresse 8].

Le 23 décembre 2019, le maire de [Localité 6] a pris un arrêté maintenant cette interdiction notamment pour les appartements jouxtant le [Adresse 6], dont celui de Mme [U].

Un nouvel arrêté de péril non imminent, pris par le maire [Localité 6] le 13 janvier 2020 dispose notamment que : « les appartements de l’immeuble sis au [Adresse 9] et [Adresse 8], qui jouxtent la parcelle sise au [Adresse 6], demeurent interdits à l’habitation (’)».

Mme [M] [U] qui n’a pas pu réintégrer son appartement, et son assureur la MAIF ont par acte du 21 avril 2022, assigné la SCI [Localité 1] 147 et la SOREQA devant le juge des contentieux de la protection de Montreuil sous Bois, lequel, par un jugement contradictoire du 11 janvier 2024 a statué en ces termes :

Dit que la SOREQA est entièrement responsable du préjudice subi par Mme [M] [U] et la SCI [Localité 1] 147

Condamne la SOREQA à payer à Mme [M] [U] la somme de 855,57 euros au titre du préjudice matériel

Condamne la SOREQA à payer à Mme [M] [U] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral

Condamne la SOREQA à payer à la MAIF la somme de 1 224 euros

Condamne la SOREQA à payer à la SCI [Localité 1] 147 la somme de 29 670 euros au titre de la perte de loyers des mois de janvier 2020 à octobre 2023 inclus

Déboute les parties du surplus de leurs demandes

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Condamne la SOREQA aux entiers dépens

Condamne la SOREQA à payer à Mme [M] [U] et à la MAIF ensemble la somme de 2 000 euros, à la SCI [Localité 1] 147 la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par déclaration reçue au greffe le 16 février 2024, la SA SOREQA a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de décision.

Dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 3 mars 2026, la SA SOREQA demande à la cour de :

JUGER que le premier juge a fait une évidente confusion entre l’analyse de la cause du dommage d’effondrement de l’immeuble du [Adresse 6] et, l’analyse de la cause des préjudices liés à l’impossibilité d’occuper le logement loué par Mme [U] dans l’immeuble du [Adresse 9], sur lesquels seuls portent les demandes de Mme [U], de la MAIF et de la SCI [Localité 1] 147.

JUGER la caractérisation du lien d’imputabilité n’a toutefois pas été menée à son terme par le Tribunal qui disposait pourtant de tous les éléments nécessaires pour appréhender la situation factuelle et la qualifier juridiquement.

JUGER que le fait générateur de l’arrêté de péril du 13 janvier 2020 et de l’interdiction d’occupation de l’appartement « [U] » est antérieur à l’effondrement de la façade du [Adresse 6],

JUGER que l’effondrement de la façade du [Adresse 6] est sans lien technique et juridique avec l’interdiction d’habitation de l’appartement « [U] », ledit arrêté de péril ne mentionnant nullement cet effondrement,

JUGER que la SCI [Localité 1] 147 est seule et exclusivement responsable par ses manquements et son impéritie de l’interdiction d’habitation de l’appartement « [U] ».

En conséquence,

INFIRMER -en tant que de besoin réformer- le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le Tribunal de proximité de MONTREUIL-SOUS-BOIS en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

jugé la SOREQA entièrement responsable du préjudice subi par Mme [M] [U] et par la SCI [Localité 1] 147,

Condamné la seule société SOREQA à indemniser Mme [U] de ses préjudices, à rembourser les frais de déménagement à la MAIF et fait droit aux demandes indemnitaires de Mme [U] pour des préjudices non justifiées sur le principe et/ou sur le quantum ;

Condamné la SOREQA à payer la somme de 29.670 euros à la SCI [Localité 1] 147, au titre de la perte de loyers des mois de janvier 2020 à octobre 2023 inclus.

Condamné la SOREQA à verser à Mme [U], la MAIF et la SCI [Localité 1] 147 diverses indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Statuant à nouveau :

JUGER que la SCI [Localité 1] 147 est responsable des préjudices allégués par Mme [U] et la MAIF à compter du 23 décembre 2019,

JUGER que la SCI [Localité 1] 147 est seule responsable des pertes de loyers alléguées,

DEBOUTER Mme [U], la MAIF et la SCI [Localité 1] 147 de toute demande à l’encontre de la SOREQA, en indemnisation de dommages liés à l’impossibilité d’occuper le logement loué par Mme [U] dans l’immeuble du [Adresse 9], après la date du 23 décembre 2019 ; la SOREQA n’étant plus l’auteur du dommage à compter de cette date

JUGER’ à tout le moins Rappeler- qu’à raison de l’infirmation ’ en tant que de besoin la réformation- du jugement prononcé le 11 janvier 2024, les sommes réglées à raison de l’exécution provisoire, devront être remboursées à la SOREQA, avec intérêts légaux à compter des règlements effectifs et capitalisation de ces sommes.

DEBOUTER Mme [U], la MAIF et la SCI [Localité 1] 147 de toute autre demande, plus ample et/ou contraire, formée à l’encontre de la SOREQA.

A titre subsidiaire,

JUGER qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à l’encontre de la SOREQA, pour la période antérieure au 23 décembre 2019, excédant les sommes de :

15 € à Mme [U] au titre de la facture d’abonnement internet du mois de décembre 2019, ou subsidiairement la somme de 55,50 € incluant également les frais de résiliation

1000 € au titre du préjudice moral de Mme [U]

A titre encore plus subsidiaire,

JUGER qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à l’encontre de la SOREQA excédant les sommes de :

15 € à Mme [U] au titre de la facture d’abonnement internet du mois de décembre 2019, ou subsidiairement la somme de 55,50 € incluant également les frais de résiliation

1000 € à Mme [U] au titre du préjudice moral

DEBOUTER Mme [U], la MAIF et la SCI [Localité 1] 147 de toute autre demande, plus ample et/ou contraire, formée à l’encontre de la SOREQA

RAMENER, les indemnités allouées à Mme [U] et la MAIF au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions

A titre infiniment subsidiaire,

EXONERER partiellement la SOREQA en raison de l’état de l’immeuble du [Adresse 9]

DEBOUTER la SCI [Localité 1] 147 de 90% de sa demande au titre de la perte de loyers.

RAMENER, les indemnités allouées à la SCI [Localité 1] 147 au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions

CONDAMNER la SCI [Localité 1] 147 à verser à la SOREQA la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 et aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Me Sobieraj, pour ceux mis à la charge des intimés, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 12 aout 2024, la SCI [Localité 1] 147 demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement entrepris,

Ce faisant:

JUGER la SOREQA seule responsable des troubles, dommages et préjudices allégués et subis par Mme [U],

REJETER toute demande dirigée contre la SCI [Localité 1] 147,

CONDAMNER LA SOREQA au paiement de la somme de 35.575 €, à parfaire, au titre de la perte de loyers subie par la SCI [Localité 1] 147 au titre de l’appartement loué à Mme [U] depuis le jour de l’effondrement, le 22 novembre 2019.

A titre subsidiaire :

CONDAMNER la SOREQA à garantir intégralement la SCI [Localité 1] 147 de toutes condamnations en principal, frais et intérêts qui serait prononcée à son égard au profit des demanderesses,

En tout état de cause:

CONDAMNER la SOREQA au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 30 juillet 2024, Mme [M] [U] et la MAIF demandent à la cour de :

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

Déclaré la SOREQA seule responsable des préjudices subis par Mme [M] [U],

Limité le montant du préjudice matériel de Mme [M] [U] à la somme de 855,57 euros,

Limité le montant du préjudice moral de Mme [M] [U] à la somme de 2.000 euros,

Statuant à nouveau :

CONDAMNER in solidum la société SCI [Localité 1] 147 et la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS à payer à Mme [M] [U] les sommes suivantes :

1.051,15 euros au titre de son préjudice matériel,

5.000 euros au titre de son préjudice moral,

3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

CONDAMNER in solidum la société SCI [Localité 1] 147 et la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS à payer à la MAIF les sommes suivantes :

1.224 euros au titre des frais pris en charge,

3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

CONDAMNER in solidum la société SCI [Localité 1] 147 et la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties .

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour rappelle qu’en vertu de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées aux dispositifs des conclusions des parties et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes tendant à  » constater « ,  » donner acte « ,  » dire et juger  » en ce qu’elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions.

Sur les responsabilités

La SA SOREQUA soutient au vu des expertises produites que, contrairement à ce qu’a considéré le premier juge, le fait générateur de l’impossibilité pour Mme [U] de jouir de son appartement est la faiblesse structurelle et le défaut d’entretien de l’immeuble par son bailleur et, non pas l’effondrement de l’immeuble voisin dont elle est elle même propriétaire.

La SCI [Localité 1] 147, au vu de l’expertise de M. [L] [B] et des arrétés de périls successifs, considère comme établi que la SOREQUA, dont l’immeuble s’est effondré est seule responsable de l’impossibilité pour Mme [U] de réintègrer son logement.

Mme [U] et son assureur soutiennent que le propriétaire bailleur la SCI [Localité 1] 147 qui n’a pas respecté son obligation de délivrance et, la SOREQUA, sur le fondement de la responsabilité des immeubles en ruine et des troubles du voisinage, sont responsables in solidum des dommages subis par Mme [U].

Sur ce,

En application de l’article 1244 du code civil le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Il est également tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d’entretenir les locaux en état de servir à l ’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

L’article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Il dispose encore « que le bailleur est obligé : (…)

b) d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus.

c) d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués. »

Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Seul un événement de force majeure peut exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail .

Il n’est pas contesté que l’effondrement partiel dans la nuit du 21 au 22 novembre 2019 de l’immeuble appartenant à la société SOREQA est lié à un défaut d’entretien et que suite à cet effondrement le maire de [Localité 6] a pris, vu l’urgence et, un rapport d’expertise du 22 novembre 2019 de M. [H], un arrêté interdisant notamment à l’habitation l’immeuble voisin sis [Adresse 7] / [Adresse 8] où résidait Mme [U] ainsi que l’immeuble sis au [Adresse 10].

Il résulte cependant des pièces produites que par un arrêté modificatif du 23 décembre 2019, le maire de [Localité 6] a levé les interdictions concernant l’immeuble sis au [Adresse 10] mais maintenu celles relatives aux 147-149 pour les locaux jouxtant la parcelle sise au [Adresse 6] , en s’appuyant sur un nouveau rapport de M.[H] du 20 décembre 2019, et en considérant que la démolition de l’immeuble du [Adresse 6] avait mis en évidence diverses fragilités structurelles et la nécessité de travaux incombant au propriétaire.

Cet arrêté mentionne notamment clairement ’L’interdiction partielle à l’habitation de l’immeuble étant désormais justifié par sa fragilité structurelle, l’hébergement des occupants est désormais porté à la charge de la propriétaire dudit immeuble’.

Dans sa note du 22 novembre 2019 M.[H] précise d’ailleurs ’il n’a pas été constaté de désordres dans les immeubles voisins du [Adresse 6] pouvant être la conséquence de l’effondrement.

De même, l’arrêté de péril non imminent du 13 janvier 2020, pris au vu du rapport en date du 3 janvier 2020 de M.[L] [B] désigné par le juge administratif à la demande de la mairie de [Localité 6] , vise clairement, un courrier du 24 octobre 2019 envoyé par les services de la mairie de Montreuil à la SCI [Localité 1] 147, l’informant de la situation de dégradation de son immeuble et, lie l’interdiction d’habitation des appartements jouxtant la parcelle [Cadastre 1] et l’interdiction de d’utilisation des locaux commerciaux du rez de chaussée à, la nécessité pour la propriétaire de faire des travaux.

L’arrêté de péril modificatif du 27 octobre 2020, constatant que seule une partie des travaux a été effectuée, à savoir le confortement du plancher haut du sous sol, n’a levé que l’interdiction de l’usage commercial des locaux du rez de chaussée et, a maintenu l’interdiction d’habitation des appartements visés dans le précédent arrêté.

Il est également produit un rapport d’expertise du 15 septembre 2025 de M. [A] expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le 5 juillet 2019 suite à un premier écroulement de la façade arrière de l’immeuble du [Adresse 6].

Or cet expert page 11 de son rapport conclut clairement que les pertes locatives associées à l’arrêté de péril frappant le n°[Adresse 9] sont imputables au défaut d’entretien de ce dernier et par conséquence à son propriétaire la SCI [Localité 1] 147.

Il résulte de l’ensemble de ces constatations que ,si l’effondrement de l’immeuble du [Adresse 6] est à l’origine du premier arrêté de péril du 28 novembre 2019, et de l’évacuation en urgence des habitants dont Mme [U] , l’impossibilité pour Mme [U] de réintègrer son logement en application de l’arrêté de péril modificatif du 23 décembre 2019 et de l’arrêté de péril non imminent du 13 janvier 2020 a pour origine la faiblesse structurelle de son immeuble et son défaut d’entretien par le propriétaire bailleur qui, au vu d’un courrier en date du 12 juillet 2024 de la mairie de [Localité 6], n’avait toujours pas à cette date, exécuté les travaux préconisés.

Il convient donc d’infirmer le jugement ayant déclaré la SA SOREQUA entièrement responsable du préjudice subi par Mme [U] et son assureur et, du préjudice subi par la SCI [Localité 1] 147.

La société SOREQUA n’est donc déclarée responsable que du dommage subi par Mme [U] consécutif à son évacuation en urgence pour la période allant du 22 novembre 2019 au 23 décembre 2019.

A compter de cette dernière date, seul le propriétaire bailleur la SCI [Localité 1] 147 dont le manquement à son obligation de délivrance et d’entretien est démontré, sera déclaré responsable du préjudice subi par sa locataire Mme [U], empêchée de réintégrer son logement.

S’agissant de 2 préjudices distincts, il y a lieu de rejeter la demande de responsabilité in solidum de Mme [U].

Sur l’indemnisation des préjudices

Au vu des pièces produites devant la cour, du fait de l’impossibilité d’habiter son appartement Mme [U] a subi un préjudice certain lié aux frais exposés, le premier juge ayant à juste titre considéré qu’il ne pouvait pas lui être reproché d’avoir maintenu son abonnement internet et son abonnement EDF dans la mesure où elle était à bon droit dans l’ignorance de son retour à domicile.

Au vu des justificatifs produits devant la cour, il convient de confirmer le jugement ayant retenu la somme de 220,50 euros au titre des frais internet et la somme de 67 euros au titre des frais de rééexpédition mais de l’infirmer quant au frais EDF et de retenir la somme de 136,54 euros de ce chef.

En l’absence de production de toutes factures ou tickets de caisse, et Mme [U] au vu des rapports d’expertise ne justifiant nullement de son impossibilité de venir récupérer ses affaires personnelles restées dans son logement, il convient donc, infirmant le jugement de rejeter la demande au titre des frais de première nécessité.

Au vu du partage de responsabilité décidé ci dessus, la SOREQUA ne sera tenue de rembourser que les frais liés à la période allant du 22 novembre 2019 au 23 décembre 2019 soit 15 euros au titre des frais internet et 9,05 euros au titre des frais EDF.

La SCI [Localité 1] 147 sera condamnée à payer le surplus soit 205,50 euros au titre des frais internet, 127,49 euros au titre des frais EDF et 67 euros au titre des frais de réexpédition de courrier.

Au vu des circonstances de son évacuation en urgence de son logement l’obligeant à partie sans ses affaires Mme [U] justifie avoir subi préjudice moral certain, aggravé par le fait qu’elle a dû pendant encore plus d’un an subir des solutions provisoires de relogement.

Il convient donc, infirmant le jugement de réparer ce préjudice par l’allocation d’une somme de 2000 euros à la charge de la SOREQUA et par l’allocation d’une somme de 2000 euros à la charge de la SCI [Localité 1] 147 .

La nécessité pour Mme [U] de déménager étant uniquement causée par les manquements de son bailleur, le remboursement de ses frais de déménagement sollicités par son assureur la MAIF régulièrement subrogé dans ses droits et, dont le montant retenu par le premier juge n’est pas contesté, sera mis totalement à la charge de la SCI [Localité 1] 147.

Enfin, la SCI [Localité 1] 147 ayant été déclaré responsable du fait de ses manquements à son obligation de délivrance et d’entretien, il convient infirmant le jugement de rejeter sa demande de remboursement des impayés de loyers, formée à l’encontre de la SOREQUA.

Elle sera également pour les mêmes motifs et, en l’absence de condamnation in solidum déboutée de sa demande de garantie à l’encontre de la SA SOREQUA.

Il convient de rappeler qu’en cas d’arrêt d’infirmation qui vaut titre, il n’y a pas lieu d’ordonner le remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance.

Sur les demandes accessoires

Au vu du sens du présent arrêt il convient d’infirmer le jugement à la fois sur les dépens et les frais irrépétibles.

La SOREQUA qui succombe partiellement à son appel, et la SCI [Localité 1] 147 seront condamnées à supporter chacune pour moitié les entiers dépens de première instance et d’appel.

La SOREQUA sera condamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [U] la somme de 1500 euros.

La SCI [Localité 1] 147 sera condamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [U] la somme de1500 euros et, à la MAIF la somme de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement par mise à disposition au greffe de l’arrêt contradictoire,

– Infirme le jugement en toutes ses dispositions,sauf en ce qui concerne l’évaluation des préjudices liés aux facturations internet, frais de réexpédition de courriers et frais de déménagement,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la SOREQUA est entièrement responsable des préjudices subis par Mme [M] [U] du fait de l’évacuation en urgence de son logement, le 2 novembre 2019,

Dit que la SCI [Localité 1] 147 est entièrement responsable de l’impossibilité pour Mme [M] [U] de réintégrer son logement à compter du 23 décembre 2019,

Condamne la SOREQUA à payer à Mme [M] [U] les sommes suivantes:

-15 euros au titre des frais internet et 9,05 euros au titre des frais EDF,

-2000 euros au titre du préjudice moral,

Condamne la SCI [Localité 1] 147 à payer à Mme [M] [U] les sommes suivantes :

– 205,50 euros au titre des frais internet,127,49 euros au titre des frais EDF et 67 euros au titre des frais de réexpédition de courrier,

-2000 euros au titre du préjudice moral,

Condamne la SCI [Localité 1] 147 à payer à la MAIF la somme de 1224 euros au titre des frais de déménagement,

Condamne in solidum la SOREQUA et la SCI [Localité 1] 147 chacun pour moitié, à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne la SOREQUA à payer à Mme [M] [U] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI [Localité 1] 147 à payer à Mme [M] [U] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI [Localité 1] 147 à payer à la MAIF la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente de chambre