Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05364 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7KG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2026 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025018292

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. EUROPEAN HOMES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Et assistée de Me Marion TARDY de la Selas GB2A Avocats, avocat plaidant au barreau de LYON

à

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. FORUM DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Cecile MARTINSEGUR substituant Me Anne ALCARAZ de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 23 Juin 2026 :

Le 10 mars 2026, la société European Homes France a interjeté appel d’un jugement rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris qui, notamment, la condamne à payer à la société Forum Développement et Participations la somme de 318.000 euros TTC au titre de ses honoraires, outre les intérêts de retard échus à compter du 27 mai 2024 au taux contractuel convenu égal à trois fois le taux légal applicable, et capitalisation de ces intérêts, ainsi que la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement forfaitaires et une indemnité de 8000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par acte du 20 mars 2026, la société European Homes France a assigné en référé la société Forum Développement et Participations devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de se voir autorisée à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 392.971,23 euros correspondant au montant total des condamnations en principal prononcées à son encontre par ce jugement.

Par conclusions en défense, déposées et soutenues oralement à l’audience du 23 juin 2023, la société Forum Développement et Participations a demandé à ce que la société European Homes France soit déboutée de l’intégralité de ses demandes et à titre reconventionnel, elle a sollicité la radiation de l’appel interjeté par la société European Homes France, outre en tout état de cause la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives, déposées et soutenues oralement à l’audience, la société European Homes France a demandé au premier président, de :

A titre principal :

– Autoriser la société European Homes France à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ou de tout autre séquestre qui plaira à M. le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, la somme de 392 971,23 € euros correspondant au montant total des condamnations en principal prononcées à son encontre par le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de la copie de la présente décision ;

– Ordonner que la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre séquestre ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l’arrêt statuant sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement susvisé ;

A titre subsidiaire :

– Débouter la société la société Forum Développement et Participations de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, les conditions de l’article 524 du Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, et notamment :

– Ordonner la radiation de l’appel interjeté par la société EH, procédure actuellement pendante devant la chambre 3, pôle 5, ayant pour numéro RG 26/04993,

– Condamner la société EH à payer à la société Forum DP la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société EH aux entiers dépens d’instance, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

A titre très subsidiaire :

– Surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle tendant à la radiation de l’appel jusqu’à l’intervention de l’ordonnance du JEX saisi par la société European Homes France à l’issue de son audience du 10 août 2026 ;

A titre infiniment subsidiaire :

– Autoriser la société European Homes France à transmettre une note en délibéré contenant la décision du juge de l’exécution en cours de délibéré ;

En toute hypothèse :

– Condamner la société Forum Développement et Participations à payer à la société European Homes France la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– La condamner aux entiers dépens.

La défenderesse a conclu oralement à l’audience au rejet de la demande de sursis à statuer, faisant valoir que seul le premier président est compétent pour statuer sur la demande de consignation.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

Sur la demande principale de consignation

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

Il est rappelé que si la consignation n’impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l’espèce, s’agissant d’une disposition dérogeant à l’exécution provisoire attachée à la décision.

Il est invoqué au cas présent un risque de non-restitution des fonds en cas d’infirmation de la décision frappée d’appel, un tel risque constituant en effet le motif déterminant de l’aménagement de l’exécution provisoire par une mesure de consignation.

La demanderesse considère que ce risque est caractérisé au regard de l’importance du montant de la condamnation et de la situation financière dégradée de la société Forum Développement et Participations, laquelle conteste la réalité de ce risque.

Ce risque est cependant avéré au vu des pièces comptables versées aux débats, qui font ressortir les éléments suivants :

– La trésorerie disponible de la société Forum Développement et Participations s’est dégradée : en 2021 elle s’élevait à 1.023.296 euros, en 2022 à 375.000 euros, en 2023 à 461.000 euros, en 2024 à 5000 euros et en 2025 elle se limite à 36.317 euros, soit un montant largement insuffisant pour faire face au remboursement d’une somme de 392.971,23 euros en cas d’infirmation du jugement ;

– A cet égard, l’expert-comptable de la société Forum Développement et Participations précise dans son attestation du 18 juin 2026 que la société a injecté sa trésorerie sous forme de comptes courants dans ses diverses participations conformément à ses statuts et notamment dans ses foncières immobilières ;

– Les bénéfices, positifs de 2020 à 2023 (72.051 euros, 74.910 euros, 35.000 euros, 27.000 euros), ont été négatifs en 2024 (- 41.000 euros) ; en 2025 ils se sont limités à 16.374 euros ;

– Les actifs sont certes conséquents (1.440.536 euros au 31 décembre 2025) mais ils ne sont pas immédiatement liquides et disponibles comme le souligne la demanderesse, étant constitués de participations financières et de créances intragroupe ;

– L’expert-comptable affirme que la société n’a aucun découvert ni crédit bancaire, mais son bilan au titre de l’exercice 2025 mentionne des  » emprunts et dettes financières divers  » pour un montant de 164.436 euros ;

– La société Forum Développement et Participations, holding animatrice d’un groupe de sociétés, ne fournit aucune indication sur la situation financière de ses filiales ni, par suite, sur leur capacité à la soutenir dans son obligation de remboursement en cas d’infirmation du jugement.

Il y a lieu, dans ces conditions, d’autoriser la société European Homes Frances à consigner le montant des condamnations prononcées par le jugement dont appel.

Sur la demande reconventionnelle aux fins de radiation de l’appel

L’article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le défaut d’exécution du jugement de première instance n’est pas caractérisé dès lors qu’il est fait droit à la demande d’aménagement de l’exécution provisoire.

La demande de radiation de l’appel sera donc rejetée.

Sur la demande de sursis à statuer

Cette demande subsidiaire est sans objet dès lors que la demande principale a été satisfaite.

Sur les mesures accessoires

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la demanderesse, à qui bénéficie la présente décision, sans application de l’article 699 du code de procédure civile, la représentation n’étant pas obligatoire devant le premier président et il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Autorisons la société European Homes France à consigner la somme de 392.971,23 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d’un mois à compter de la délivrance par le greffe de la copie exécutoire de la présente décision,

Disons que la Caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa mission de séquestre que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l’arrêt statuant sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris,

Rejetons la demande reconventionnelle aux fins de radiation de l’appel,

Disons sans objet la demande de sursis à statuer,

Mettons les dépens de la présente instance à la charge de la société European Homes France,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons toute autre demande.

ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente