4ème Chambre

ARRÊT N°225

N° RG 25/01908

N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ6G

(Réf 1ère instance : 23/06695)

Mme [Q] [P]

C/

S.A.S.U. ARTI MOB MENUISERIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Matthieu MERCIER

Me Armelle PRIMA-DUGAST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [Q] [P]

née le 10 Mars 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S.U. ARTI MOB MENUISERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Selon un devis signé le 25 janvier 2021, Mme [Q] [P] a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Arti Mob Menuiserie la fourniture et la pose de menuiseries extérieures et intérieures,, pour un montant total de 21 252,85 euros TTC, dans le cadre de son projet de construction d’un pavillon neuf situé [Adresse 3] à [Localité 4].

La société A3BE s’est vu confiée une mission de maîtrise d’oeuvre. Toutefois, le contrat de maîtrise d’oeuvre a été résilié le 6 janvier 2022.

Mme [Q] [P] a dénoncé divers dégâts auprès de la SASU Arti Mob Menuiserie suite à son intervention sur les lieux le 16 janvier 2023.

Se prévalant d’une facture demeurée impayée, la SASU Arti Mob Menuiserie a mis en demeure sa cliente, suivant des lettres recommandées des 23 mai, 22 juin et 4 juillet 2023, d’avoir à procéder au paiement de la deuxième situation d’un montant de 8 535,97 euros TTC.

Par acte d’huissier du 8 septembre 2023, la SASU Arti Mob Menuiserie a fait assigner Mme [Q] [P] devant le tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir le règlement de ce montant.

Par un jugement rendu le 24 février 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a :

– condamné Mme [Q] [P] à payer à la société Arti Mob Menuiserie les sommes de :

– 8 535,97 euros au titre de la facture du 17 janvier 2023, avec intérêts de 1,5% par mois de retard à compter du 9 juin 2023 ;

– 40 euros au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire ;

– condamné la société Arti Mob Menuiserie à payer à Mme [Q] [P] la somme de 632,50 euros en réparation de son préjudice matériel ;

– ordonné la compensation entre les créances respectives des parties ;

– rejeté les autres demandes reconventionnelles de Mme [Q] [P] ;

– condamné Mme [Q] [P] aux dépens de l’instance ;

– rejeté les demandes de Mme [Q] [P] et la société Arti Mob Menuiserie au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Mme [Q] [P] a relevé appel de cette décision le 25 mars 2025.

Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a :

– rejeté la demande présentée par Mme [Q] [P] tendant à obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;

– réservé les dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions au fond du 24 juin 2025, Mme [Q] [P] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

– de débouter la SASU Arti Mob Menuiserie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– de condamner l’intimée au paiement :

– de la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

– de la somme de 11 491 ,63 euros au titre des frais qu’elle a été contrainte d’exposer,

– de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– des entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions au fond du 17 juillet 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle Arti Mob Menuiserie demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Condamné Mme [Q] [P] à payer à la société Arti Mob Menuiserie les sommes de :

– 8 535,97 euros au titre de la facture du 17 janvier 2023, avec intérêts de 1,5% par mois de retard à compter du 9 juin 2023 ;

– 40 euros au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire ;

– Condamné la société Arti Mob Menuiserie à payer à Mme [Q] [P] la somme de 632,50 euros en réparation de son préjudice matériel ;

– Ordonné la compensation entre les créances respectives des parties ;

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et de ses demandes de dommages et intérêts pour les autres préjudices matériels ;

Y ajoutant :

– condamner l’appelante au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en indemnisation des frais irrépétibles exposés en cause d’appel et des entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

Par des conclusions ’d’incident’ en date du 6 mai 2026, Mme [Q] [P] a demandé au conseiller de la mise en état la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

Il lui a été répondu que le conseiller de la mise en état était juridiquement dessaisi suite au prononcé de l’ordonnance de clôture.

L’appelante a signifié par RPVA le 12 mai 2026 de nouvelles conclusions d’incident adressées à la cour dans lesquelles elle formulait des demandes identiques.

Suivant des conclusions de procédure du 13 mai 2026, SASU Arti Mob Menuiserie sollicite de la cour le rejet de la demande présentée par l’appelante et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

DISCUSSION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

L’appel a été formé le 27 mars 2025.

L’ordonnance d’incident a été rendue par le conseiller de la mise en état le 18 novembre 2025.

Plus de quatre mois et demi se sont postérieurement écoulés sans que Mme [Q] [P] ne conclut au fond.

Par un avis du 1er avril 2026, les parties ont été informées de la date de fixation de la clôture des débats au 5 mai 2026.

Aucune cause grave ne justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture n’est démontrée par l’appelante comme l’exige l’article 803 du code de procédure civile. Celle-ci disposait d’un temps suffisant à compter de la date du prononcé de la décision du conseiller de la mise en état pour obtenir un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice.

En conséquence, la demande sera rejetée de sorte que la pièce n°12 signifiée par RPVA le 28 mai 2026 par l’appelante, s’agissant d’un procès-verbal de constat établi le 20 mai 2026, sera écartée des débats.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement du solde de la facture

Le tribunal a observé que le maître de l’ouvrage avait informé la SASU Arti Mob Menuiserie le 11 janvier 2022 de la résiliation du CCMI puis réglé à cette dernière la somme de 9 849,08 euros correspondant au montant de la facture n°1 établie le 13 décembre 2021. Il a relevé que l’entrepreneur avait certifié à sa cliente la conformité du joint d’étanchéité des deux menuiseries fixes posées dans la pièce du salon et l’absence de mise en demeure ultérieure émanant de celle-ci tendant à obtenir la reprise des travaux. Il a noté que Mme [Q] [P] avait accepté la venue sur les lieux de la SASU Arti Mob Menuiserie au début du mois de janvier 2023 et que le rapport d’expertise amiable non contradictoire comportant divers griefs n’était corroboré par aucun élément de preuve de sorte qu’il ne pouvait être pris en considération pour attester les reproches formulés par le maître de l’ouvrage et fonder l’exception d’inexécution dont il se prévalait pour s’opposer au paiement du solde du marché.

L’appelante conteste la décision des premiers juges et soutient :

– que la prestation de la SASU Arti Mob Menuiserie a été réalisée avec huit mois de retard ;

– que les autres entrepreneurs intervenus sur le chantier ont été impactés par cette situation ;

– qu’elle n’a pas été destinataire de la facture dont le règlement est sollicité ;

– que cette facture a été émise près de deux années après la réalisation des travaux ce qui démontre un manque de professionnalisme, voire de diligence ;

– que la réalisation des travaux dont le paiement est réclamé n’est pas démontrée suite à un abandon de chantier ;

– que le tribunal a inversé la charge de la preuve ;

– que l’entrepreneur réclame le règlement ’des matériels qui ne correspondent pas au devis’ ;

– que la facture présente ’des incohérences avec les travaux réellement exécutés’ comme l’indique le rapport d’expertise amiable ;

– que l’entrepreneur a commis divers fautes dans l’exécution de sa prestation, s’agissant de malfaçons et de non-façons qu’elle ne conteste pas sur le fond ;

– que celui-ci a commis des dégradations lors de son intervention sur les lieux sans autorisation de sa part ;

– que le caractère certain, liquide et exigible de la créance revendiquée par la SASU Arti Mob Menuiserie n’est donc pas démontré ;

– que le contenu du rapport d’expertise amiable est corroboré par les échanges de courriels intervenus entre les deux parties.

En réponse, l’intimée réclame la confirmation du jugement attaqué et expose les moyens suivants :

– l’absence de réalisation des travaux de finition est justifiée par l’absence de règlement de sa facture du 17 janvier 2023 mais également par l’interdiction d’accéder au chantier qui lui a été signifiée par sa cliente ;

– cette dernière a fait intervenir dès le mois de septembre 2022 une autre société afin de réaliser les travaux de finition qui lui incombaient et alors que le contrat n’avait pas été résolu ;

– ses travaux n’ont dès lors pas pu être réceptionnés ni n’étaient réceptionnables ;

– le rapport d’expertise amiable non contradictoire a été établi après réception par le maître de l’ouvrage de la facture émise pas ses soins ;

– ce rapport méconnait les dispositions des articles 237 et 238 du code de procédure civile ;

– l’inexécution contractuelle alléguée n’est pas démontrée.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Aux termes de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes des dispositions de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Un expert amiable n’est pas soumis aux obligations résultant des articles 237 et 238 du code de procédure civile de sorte que l’argumentation développée sur ce point par l’intimée est inopérante.

Dès lors que le rapport d’expertise judiciaire a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il leur est opposable (Com., 10 décembre. 2013, pourvoi n° 12-20.252), s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (3e Civ., 7 septembre 2017, n° 16-15.531 ; 2ème Civ, 13 septembre 2018, n° 17-20.099 ; 3è Civ, 15 novembre 2018, n° 16-26.172 ; 3e Civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509).

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie (Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, Bull. 2012), il en va différemment :

– si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-15.281) ;

– si le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’oeuvre de l’expert (Com., 1er avril 2026, n°24-17.785).

La demande en paiement présentée par la SASU Arti Mob Menuiserie correspond à 87% du montant des travaux prévus au devis accepté par le maître de l’ouvrage.

Le cabinet CEB Atlantique, expert amiable, a noté des incohérences entre la facture dont le paiement est réclamé et les travaux réellement exécutés. Il a relevé l’absence de réalisation de garde-corps et s’est interrogé sur la conformité de certaines prestations. Il a conseillé au maître de l’ouvrage d’adresser une mise en demeure à l’entrepreneur contenant son rapport.

La SASU Arti Mob Menuiserie n’a pas été destinataire de ce document avant l’introduction de l’instance.

Aucun élément ne permet de corroborer les conclusions du rapport d’expertise amiable, la SASU Arti Mob Menuiserie n’ayant d’ailleurs pas été convoquée lors des investigations menées par le cabinet CEB Atlantique. Dans un courriel venant en réponse aux interrogations de Mme [Q] [P] en date du 25 mars 2022, l’entrepreneur a indiqué s’être adapté à la maçonnerie et avoir dû compenser les défauts présentés par le gros oeuvre. Il a contesté par la suite toute malfaçon ou défaut d’exécution.

S’il appartient effectivement à l’entrepreneur de démontrer la réalisation des travaux dont il réclame le paiement, il doit être observé qu’il résulte cependant de l’article 1353 précité qu’il appartient à celui qui invoque l’exception d’inexécution et conteste la réalisation de travaux décrits dans le devis, qu’il a accepté, d’apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles ceux-ci n’ont été que partiellement exécutés (1ère Civ., 19 juin 2008, n° 07-15.643).

L’appelante produit un devis non daté émis par la société titulaire du lot carrelage [Localité 5] qui contient la phrase suivante : ’je vais essayer de convaincre le menuisier de lui permettre d’ouvrir la porte d’entrée afin de réaliser proprement les découpes du seuil de porte’.

La démonstration de l’existence de malfaçons ou de défauts d’exécution imputables à l’intimée ne peut cependant être déduite de ce document.

Dans son ordonnance précitée, le conseiller de la mise en état a rappelé que le maître de l’ouvrage n’avait pas contesté avoir fait intervenir d’autres entreprises après la résiliation du contrat de maîtrise d’oeuvre de sorte que l’imputabilité de certains désordres à la SASU Arti Mob Menuiserie ne peut en tout état de cause être établie avec certitude.

Il est démontré que la SASU Arti Mob Menuiserie a poursuivi sa prestation jusqu’au 16 janvier 2023 inclus. Postérieurement à cette date, celle-ci s’est trouvée dans l’impossibilité d’accéder à l’habitation suite au changement de serrures opéré par sa cliente et n’a donc pas pu réaliser les travaux de finition. Un abandon de chantier ne peut donc lui être reproché.

Lors de sa dernière intervention sur les lieux de la construction de l’ouvrage, la SASU Arti Mob Menuiserie a reconnu la commission de légères dégradations comme elle l’indique dans ses dernières écritures. Cette situation a justement motivé sa condamnation par les premiers juges au paiement de la somme de 632,50 euros.

Enfin, en l’absence de toute production d’un planning d’exécution des travaux confiés à la société titulaire du lot menuiserie, l’appelante est mal fondée à prétendre que celle-ci a effectué sa prestation avec retard.

En définitive, le tribunal n’a donc pas inversé la charge de la preuve et retenu à raison que le maître de l’ouvrage ne justifiait pas de l’inexécution par la SASU Arti Mob Menuiserie de ses obligations contractuelles présentant un caractère de gravité suffisant pour s’opposer au paiement de la facture se rapportant aux travaux effectivement réalisés.

Dès lors, la décision attaquée sera confirmée sur ce point.

De même, hormis le préjudice matériel de 632,50 euros susvisé, les autres demandes indemnitaires présentées par le maître de l’ouvrage ont été justement rejetées.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Si la décision de première instance doit être confirmée, il y a lieu en cause d’appel de mettre à la charge de Mme [Q] [P] le versement au profit de la SASU Arti Mob Menuiserie d’une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

– Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 5 mai 2026 et de réouverture des débats présentée par Mme [Q] [P] ;

– Ecarte en conséquence des débats la pièce n°12 signifiée par RPVA le 28 mai 2026 par l’appelante consistant en un procès-verbal de constat établi le 20 mai 2026 ;

– Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 février 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes ;

Y ajoutant ;

– Condamne Mme [Q] [P] à verser à la société par actions simplifiée à associé unique Arti Mob Menuiserie somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;

– Condamne Mme [Q] [P] au paiement des dépens d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président