Empiétement sur un site classé : démolition des ouvrages et exclusion de l’usucapion

L’article L 341-14, alinéa 2, du Code de l’environnement interdit toute acquisition par prescription d’un droit susceptible de modifier le caractère ou l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé. La cour exclut donc l’usucapion sur la partie de parcelle départementale située dans le massif des Calanques, classé en site pittoresque.

La propriété du département est établie par l’ordonnance d’expropriation et la concordance entre les plans, l’acte de vente et le procès-verbal de constat. L’acte de 1978 ne vise ni le cabanon ni les ouvrages litigieux. En application de l’article 545 du Code civil, le propriétaire peut obtenir la démolition d’un ouvrage implanté sur sa parcelle ; le principe de proportionnalité n’est pas retenu dans ce contexte.

La demande de démolition du poulailler est rejetée faute d’identification précise de l’ouvrage et de preuve suffisante de son implantation sur la parcelle départementale. La demande indemnitaire est également écartée, aucun enrichissement sans cause n’étant démontré. La cour confirme l’expulsion, la remise en état sous astreinte et les condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le département a obtenu l’expulsion de l’occupante d’une parcelle départementale située dans un site classé, ainsi que la remise en état et la démolition des ouvrages implantés sans droit, sous astreinte. La cour d’appel a confirmé ces mesures et rejeté les demandes fondées sur la prescription acquisitive, un titre de propriété ou l’indemnisation de la plus-value des constructions.

Une exploitante de restaurant occupait un immeuble et utilisait un cabanon situé sur une parcelle distincte. Après une mise en demeure du département, un procès-verbal a constaté l’implantation du cabanon, d’un second abri, d’une terrasse et d’un garde-corps sur une parcelle départementale située dans un site classé.

Le département a demandé l’expulsion, la remise en état et la démolition des ouvrages. L’occupante a invoqué un titre de propriété, puis la prescription acquisitive, ainsi qu’une indemnisation au titre de la plus-value apportée aux constructions.

Le tribunal judiciaire a ordonné la libération de la parcelle et la démolition des ouvrages sous astreinte, tout en rejetant la demande concernant le poulailler. La cour d’appel confirme le jugement, à l’exception d’aucune disposition, et rejette les demandes indemnitaires ainsi que les prétentions relatives à l’usucapion.

• Établir la propriété départementale par un titre ou une ordonnance d’expropriation.
• Vérifier l’implantation précise des ouvrages sur la parcelle concernée.
• Constater le classement du site au regard de l’article L 341-14 du Code de l’environnement.
• Identifier précisément chaque ouvrage dont la démolition est demandée.
• Écarter l’usucapion lorsque le droit revendiqué modifierait l’aspect du site classé.
• Démontrer un enrichissement sans cause pour obtenir une indemnisation.

• Ordonnance d’expropriation du 8 août 1973 établissant la propriété départementale.
• Plans cadastraux et plan annexé à la lettre de 1978.
• Acte de vente du 10 mai 1978 ne visant pas le cabanon.
• Procès-verbal de constat du 16 octobre 2020 localisant les ouvrages.
• Procès-verbal d’huissier du 8 février 2022 mentionnant plusieurs poulaillers.

Le département obtient le maintien de l’expulsion et de la démolition des ouvrages précisément localisés sur sa parcelle. L’occupante ne peut revendiquer la propriété par usucapion ni obtenir une indemnité, tandis que la demande relative au poulailler reste rejetée faute d’identification suffisante.

• Maintien de l’expulsion de l’occupante et des occupants de son fait
• Démolition des ouvrages identifiés sous astreinte
• Rejet de la prescription acquisitive sur le site classé
• Rejet de l’indemnisation pour enrichissement sans cause
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Produire le titre établissant la propriété de la parcelle
• Comparer les plans cadastraux et les actes de propriété
• Faire constater précisément l’implantation de chaque ouvrage
• Identifier séparément les constructions visées par la démolition
• Vérifier le classement environnemental de la parcelle

À éviter

• Invoquer l’usucapion sur un site classé
• Assimiler une parcelle vendue à une parcelle voisine
• Demander la démolition d’un ouvrage mal identifié
• Produire un procès-verbal incohérent sur les dates ou ouvrages
• Réclamer une indemnisation sans prouver l’enrichissement

La prescription acquisitive des sites classés

L’article L 341-14, alinéa 2, du Code de l’environnement interdit l’acquisition par prescription d’un droit susceptible de modifier le caractère ou l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé. La prescription acquisitive est donc exclue pour les ouvrages implantés sur la partie de parcelle départementale située dans le site classé.

La démolition des ouvrages implantés sur la propriété d’autrui

En application de l’article 545 du Code civil, le propriétaire peut obtenir la démolition d’un ouvrage situé sur sa parcelle. Le principe de proportionnalité n’est pas retenu pour faire obstacle à cette prérogative. La propriété départementale résultait de l’ordonnance d’expropriation et l’implantation des ouvrages était établie par les plans et procès-verbaux.

La preuve de l’ouvrage concerné par la démolition

La démolition ne peut porter que sur les ouvrages précisément identifiés dans les procès-verbaux produits. La demande concernant le poulailler est rejetée, les pièces mentionnant plusieurs poulaillers sans permettre de déterminer celui qui aurait été construit par l’occupante et situé sur la parcelle départementale.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L 341-14 du Code de l’environnement, Article 545 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile