Requalification en CDI à temps plein et résiliation judiciaire pour absence de travail et de salaire

En application des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail, l’absence de signature du CDD et l’absence de preuve de sa transmission dans les deux jours ouvrables entraînent sa requalification en CDI. L’employeur ne démontrait ni un refus frauduleux de signature ni une rupture du contrat à durée indéterminée. L’absence de fourniture de travail et de paiement du salaire caractérisait des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 7 novembre 2019.

Faute de contrat à temps partiel régulier au sens de l’article L. 3123-6, la relation a été retenue à temps plein. Le rappel de salaire a toutefois été limité aux jours effectivement couverts par la relation de travail. L’ancienneté de onze jours excluait le préavis et l’indemnité légale de licenciement au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9. L’indemnité pour travail dissimulé a été refusée faute de preuve de l’élément intentionnel exigé par les articles L. 8221-3 et L. 8223-1.

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Une salariée soutenait avoir été engagée en CDI, tandis que l’employeur invoquait un CDD non signé et non transmis dans le délai légal. La relation est requalifiée en CDI à temps plein. L’employeur n’ayant plus fourni de travail ni payé le salaire, la cour retient toutefois que la salariée avait cessé d’être disponible le 7 novembre 2019. Elle accorde un rappel de salaire limité et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une dirigeante de société intervenant sur des prestations de gardiennage soutenait avoir conclu un CDI avec un entrepreneur individuel à compter du 28 octobre 2019. Celui-ci invoquait un CDD arrivé à terme le 8 novembre 2019.

Le CDD produit n’était signé par aucune partie et l’employeur ne prouvait pas sa transmission dans les deux jours suivant l’embauche. La relation a donc été requalifiée en CDI. Aucun contrat à temps partiel régulier n’étant établi, elle a été retenue à temps plein.

L’employeur n’avait plus fourni de travail ni payé le salaire. La salariée avait toutefois cessé d’être à sa disposition le 7 novembre 2019, date retenue pour les effets de la résiliation judiciaire. La juridiction a accordé un rappel de salaire limité à cette période et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais a rejeté les demandes de préavis, d’indemnité légale de licenciement, d’indemnisation autonome de l’exécution fautive et de travail dissimulé.

• Absence de signature du contrat à durée déterminée
• Absence de preuve de transmission dans les deux jours ouvrables
• Absence de refus frauduleux de signer imputable à la salariée
• Absence de contrat à temps partiel régulier
• Défaut de paiement du salaire et de fourniture de travail
• Manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat
• Élément intentionnel du travail dissimulé non établi

• Contrat à durée déterminée non signé par les parties
• Contrat à temps partiel dépourvu de valeur probante
• Courriels des 7 et 8 novembre 2019
• Main-courantes établissant l’arrêt de présence sur le site
• Courriel de l’avocat du 29 janvier 2021
• Déclaration préalable à l’embauche et déclaration DSN tardives

L’employeur doit supporter la requalification en CDI à temps plein, la résiliation judiciaire à ses torts et les conséquences indemnitaires limitées retenues par la juridiction. La salariée obtient un rappel de salaire, des congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ses autres demandes sont rejetées.

• Versement de 507,07 euros bruts de rappel de salaire
• Versement de 50,71 euros bruts de congés payés
• Versement de 750 euros bruts pour licenciement injustifié
• Remise de documents de fin de contrat rectifiés
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Absence d’indemnité pour travail dissimulé et de préavis

À faire

• Signer tout CDD avant ou lors de l’embauche
• Prouver sa transmission dans les deux jours ouvrables
• Décrire précisément le motif et le terme du CDD
• Formaliser par écrit toute relation à temps partiel
• Conserver les preuves de paiement et de fourniture du travail

À éviter

• Produire un contrat dépourvu de signatures
• Assimiler un terme contesté à une rupture automatique
• Cesser de fournir du travail sans formaliser la rupture
• Ne pas remettre les documents de fin de contrat
• Invoquer le travail dissimulé sans établir l’intention

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

L’article L. 1242-12 du Code du travail impose un écrit signé précisant notamment le motif du CDD. L’article L. 1242-13 impose sa transmission dans les deux jours ouvrables. Le contrat produit n’était signé par aucune partie et l’employeur ne prouvait pas sa transmission dans ce délai ni un refus frauduleux de signature. La relation a donc été requalifiée en CDI.

La présomption de travail à temps plein

L’article L. 3123-6 du Code du travail exige un contrat écrit à temps partiel comportant notamment la durée et la répartition du travail. Aucun contrat à temps partiel régulier n’étant établi, la relation a été retenue à temps plein.

La résiliation judiciaire pour manquements essentiels de l’employeur

L’absence de paiement du salaire et de fourniture de travail constituait des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La résiliation judiciaire a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 7 novembre 2019, date à laquelle la salariée a cessé d’être à la disposition de l’employeur.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L. 1242-12 du Code du travail, Article L. 1242-13 du Code du travail, Article L. 3123-6 du Code du travail, Article L. 1232-6 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail