Indemnisation du déficit fonctionnel permanent : évaluation au jour de la consolidation et exclusion du préjudice d’agrément non distinct

La cour rappelle que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué au jour de la consolidation, conformément à la date de référence retenue pour la réparation du préjudice. Le taux de 43 % fixé à cette date est donc maintenu, malgré l’évaluation médicale ultérieure à 16 %.

Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent. Les restrictions générales affectant les activités et les conditions d’existence ne suffisent pas lorsqu’elles recouvrent le même retentissement fonctionnel.

La mise hors de cause des deux sociétés ayant été définitivement prononcée, leurs demandes renouvelées sont déclarées sans objet. La société employeur demeure tenue du remboursement à la CPAM des sommes avancées et des frais d’expertise sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale. La cour confirme également la condamnation aux dépens et statue sur l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour confirme l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent évalué à la date de consolidation, soit 43 %, malgré la diminution constatée plusieurs années plus tard. Elle rejette également la demande au titre du préjudice d’agrément, faute de preuve d’un préjudice distinct.

Un salarié employé simultanément par trois sociétés a été atteint d’une surdité reconnue comme maladie professionnelle. La CPAM a retenu un taux d’incapacité permanente de 49 %. Une faute inexcusable a été reconnue à l’encontre de l’un des employeurs, tandis que les deux autres sociétés ont été mises hors de cause par une décision devenue définitive.

Après expertise, le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 43 % à la date de consolidation, mais à 16 % lors de l’examen réalisé plusieurs années plus tard. Le tribunal a indemnisé ce poste sur la base de 43 % et a rejeté la demande au titre du préjudice d’agrément.

L’employeur a contesté le taux retenu et le salarié a formé un appel incident. La cour confirme le jugement, considérant que l’évaluation doit intervenir à la date de consolidation et qu’aucun préjudice d’agrément distinct n’est prouvé.

• Retenir la date de consolidation comme date d’évaluation du déficit fonctionnel permanent.
• Appliquer le taux d’incapacité fixé à cette date par l’expertise.
• Écarter l’évaluation médicale réalisée plusieurs années après la consolidation.
• Établir un préjudice d’agrément distinct du déficit fonctionnel permanent.
• Écarter les limitations générales déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.
• Tenir compte de la mise hors de cause devenue définitive des sociétés concernées.

• Rapport d’expertise judiciaire fixant le déficit fonctionnel permanent à 43 %.
• Examens auditifs indiquant un taux ultérieur de 16 %.
• Date de consolidation non contestée par les parties.
• Déclarations relatives à l’arrêt des activités et à l’isolement social.

Le salarié conserve l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent calculée au taux de 43 %, mais ne reçoit aucune indemnité supplémentaire pour préjudice d’agrément. L’employeur supporte les conséquences financières de la faute inexcusable, tandis que les deux autres sociétés restent hors du litige.

• Maintien de l’indemnisation du DFP à 116 745 euros.
• Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément.
• Remboursement à la CPAM des sommes avancées et frais d’expertise.
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel.
• Absence d’incidence financière pour les sociétés mises hors de cause.

À faire

• Identifier précisément la date de consolidation.
• Produire l’expertise fixant le taux à cette date.
• Distinguer chaque poste de préjudice indemnisé.
• Documenter toute activité spécifique abandonnée.
• Vérifier les condamnations remboursables à la CPAM.

À éviter

• Fonder le DFP sur un examen postérieur à la consolidation.
• Confondre restrictions générales et préjudice d’agrément distinct.
• Réintroduire une société définitivement mise hors de cause.
• Présenter des activités abandonnées sans éléments probants.
• Oublier les dépens et frais d’expertise.

Le déficit fonctionnel permanent au jour de la consolidation

La cour retient le taux de 43 % fixé par l’expert à la date de consolidation. L’évaluation ultérieure de 16 %, constatée lors de l’examen de 2023, ne modifie pas la date de référence, qui n’était pas contestée.

La preuve d’un préjudice d’agrément distinct

Le préjudice d’agrément n’est indemnisable que s’il est distinct du déficit fonctionnel permanent déjà réparé. Les limitations générales des activités, de la vie sociale et des conditions d’existence invoquées recouvrent ici le retentissement fonctionnel déjà indemnisé ; la demande est donc rejetée.

La portée d’une mise hors de cause définitive

Les deux sociétés déjà mises hors de cause par une décision confirmée et devenue définitive ne sont plus concernées par le litige d’indemnisation. Les demandes tendant à renouveler leur mise hors de cause sont déclarées sans objet.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile