ASPA : fausse déclaration intentionnelle, recouvrement décennal de l’indu et pénalité financière réduite

L’ASPA est soumise à une obligation déclarative portant sur les ressources du bénéficiaire, en application des articles R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. La caisse peut réviser, suspendre ou supprimer l’allocation lorsque les conditions de service ne sont plus remplies, conformément à l’article L. 815-11. La juridiction retient qu’une omission répétée, portant sur une rente connue du bénéficiaire et expressément visée dans les formulaires, caractérise une fausse déclaration intentionnelle lorsque la caisse établit la connaissance de l’obligation et la volonté d’obtenir une prestation indue.

En application des articles L. 355-3 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, le délai biennal est écarté en cas de fraude ou de fausse déclaration. L’action en restitution relève alors du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil à compter de la découverte de la fraude, tandis que la période recouvrable reste plafonnée par l’article 2232 du même code à vingt ans à compter du paiement. La caisse pouvait donc réclamer l’indu correspondant aux prestations versées de 2013 à 2023.

L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale permet une pénalité en cas de déclaration inexacte ou incomplète, sauf bonne foi. La fraude fixe un plancher et un plafond spécifiques, mais le montant doit rester adapté à la gravité des faits et à la situation financière. La pénalité a ainsi été maintenue à 200 euros, malgré la demande de la caisse tendant à son relèvement à 833 euros.

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La caisse a retenu une fausse déclaration concernant la rente d’accident du travail non déclarée lors des contrôles de ressources. La cour confirme le remboursement de l’indu d’ASPA et la pénalité réduite par le tribunal, puis condamne l’appelant aux dépens d’appel.

Le bénéficiaire d’une retraite personnelle percevait depuis 2013 l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il recevait également depuis 1988 une rente d’accident du travail, qui n’a été déclarée ni lors de la demande initiale d’ASPA ni dans les questionnaires de contrôle des ressources de 2016 et 2022.

Après un rapprochement de fichiers avec la CPAM, la caisse a réclamé le remboursement d’un indu d’ASPA de 14 058,84 euros pour la période de septembre 2013 à août 2023, puis a fixé le solde à 13 046,84 euros et prononcé une pénalité financière de 833 euros. Le bénéficiaire a invoqué l’erreur, la bonne foi et la prescription biennale.

Le tribunal a retenu la fausse déclaration, limité la pénalité à 200 euros et condamné le bénéficiaire au remboursement du solde. La cour confirme ce jugement et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

• Identifier une obligation déclarative clairement portée à la connaissance de l’allocataire
• Établir la perception effective et régulière de la ressource omise
• Constater des omissions répétées dans les déclarations de ressources
• Démontrer la connaissance de l’obligation et l’intention d’obtenir l’ASPA
• Écarter l’hypothèse d’une erreur ou d’un oubli non intentionnel
• Adapter la pénalité à la gravité des faits et à la situation financière

• Questionnaire ASPA du 5 juillet 2013 et notice mentionnant les rentes
• Questionnaire de contrôle des ressources complété le 6 mai 2016
• Questionnaire de contrôle des ressources d’août 2022
• Rapprochement de fichiers avec la CPAM révélant la rente
• Versements réguliers de la rente sur le compte bancaire

Le bénéficiaire reste tenu de rembourser l’indu d’ASPA couvrant la période retenue et supporte la pénalité financière ainsi que les dépens d’appel. La caisse peut recouvrer les prestations versées dans la limite temporelle applicable à la fraude, sans réduction de la créance fondée sur la précarité lorsque les conditions légales l’excluent.

• Remboursement du solde d’indu d’ASPA de 13 046,84 euros
• Maintien de la pénalité financière à 200 euros
• Écart de la prescription biennale pour fausse déclaration
• Recouvrement des prestations versées de 2013 à 2023
• Condamnation du bénéficiaire aux dépens d’appel

À faire

• Déclarer toutes les rentes et ressources perçues
• Conserver les questionnaires et notices transmis par la caisse
• Vérifier chaque déclaration avant signature
• Documenter toute rectification spontanée auprès de la caisse
• Évaluer rapidement la prescription invoquée

À éviter

• Omettre une ressource régulière dans plusieurs questionnaires
• Signer une attestation incomplète sans vérification
• Invoquer la bonne foi sans éléments objectifs
• Négliger les demandes de contrôle de la caisse
• Confondre délai d’action et période d’indu recouvrable

La qualification de la fausse déclaration d’ASPA

Une omission déclarative constitue une fausse déclaration lorsqu’elle est intentionnelle, que le bénéficiaire connaît son obligation de déclarer ses ressources et qu’il cherche ainsi à obtenir des prestations auxquelles il ne pourrait prétendre. La caisse doit établir ces éléments et distinguer l’omission volontaire de l’erreur ou de l’oubli non intentionnel. Les omissions répétées dans plusieurs questionnaires, malgré des notices mentionnant expressément les rentes d’accident du travail, ont permis de caractériser l’intention frauduleuse.

La prescription du remboursement d’un indu frauduleux

Les articles L. 355-3 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale écartent le délai biennal en cas de fraude ou de fausse déclaration. L’action relève alors de l’article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de la fraude. L’article 2232 du même code limite toutefois la période des prestations recouvrables à vingt ans avant l’action.

La pénalité financière en cas d’intention frauduleuse

Selon l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, une déclaration inexacte ou incomplète peut être sanctionnée, sauf bonne foi. Lorsque l’intention frauduleuse est établie, la pénalité est encadrée par un minimum d’un trentième et un maximum de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. La juridiction a maintenu 200 euros en tenant compte de la situation financière du débiteur.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 815-11 du Code de la sécurité sociale, Article R. 815-18 du Code de la sécurité sociale, Article R. 815-38 du Code de la sécurité sociale, Articles R. 815-22 à R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, Article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, Article 2224 du Code civil, Article 2232 du Code civil, Article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile