Troubles anormaux du voisinage : rejet faute de preuve d’un dommage personnel subi par les propriétaires

L’article 1253 du Code civil permet aux personnes subissant des dommages résultant de troubles anormaux du voisinage d’en obtenir réparation. Toutefois, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, le demandeur doit démontrer les dommages qu’il subit personnellement du fait des troubles allégués. La juridiction relève que les demandeurs ne produisent aucun élément établissant un dommage personnel et qu’ils ne s’étaient jamais plaints antérieurement, malgré l’ancienneté alléguée des troubles et leur qualité de propriétaires depuis 1999. Les demandes indemnitaires sont donc rejetées. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est également écartée, aucun préjudice distinct des frais de procédure n’étant démontré. Les demandeurs sont condamnés in solidum aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des propriétaires recherchaient la responsabilité d’une société pour des troubles anormaux du voisinage apparus en décembre 2019. La juridiction a relevé qu’ils ne démontraient pas subir personnellement un dommage et ne s’étaient jamais plaints auparavant. Leurs demandes ont été rejetées, ainsi que celle de la société pour procédure abusive, faute de préjudice distinct. Ils ont été condamnés in solidum aux dépens et à 1 000 euros de frais irrépétibles.

Des propriétaires recherchaient la responsabilité d’une société en réparation de troubles anormaux du voisinage provenant d’un site situé à proximité de leur bien. Ils invoquaient des troubles datant de décembre 2019, alors qu’ils étaient propriétaires depuis 1999.

La juridiction relève qu’aucun élément ne permet d’établir qu’ils subissaient personnellement un dommage du fait de ces troubles. Elle observe également qu’ils ne s’étaient jamais plaints auparavant. Leurs demandes sont rejetées. La demande de la société défenderesse fondée sur une procédure abusive est également écartée, faute de préjudice distinct des frais de procédure. Les propriétaires sont condamnés in solidum aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence de troubles anormaux du voisinage
• Démontrer un dommage personnel subi par chaque demandeur
• Produire des éléments de preuve individualisés du dommage
• Relier le dommage personnel aux troubles allégués
• Justifier tout préjudice distinct des frais de procédure

• Absence d’élément établissant un dommage personnel
• Absence de plaintes antérieures des propriétaires
• Ancienneté de la propriété depuis 1999
• Jugement administratif mentionnant des troubles depuis décembre 2019

Les propriétaires sont déboutés de leurs demandes faute de preuve d’un dommage personnel. La société obtient le remboursement partiel de ses frais de procédure, tandis que la demande pour procédure abusive est rejetée faute de préjudice distinct.

• Rejet des demandes indemnitaires des propriétaires
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour procédure abusive
• Nécessité de documenter personnellement les troubles et leurs conséquences

À faire

• Documenter précisément les troubles subis personnellement
• Conserver plaintes, courriers et signalements antérieurs
• Établir le lien entre troubles et préjudice invoqué
• Produire des éléments de preuve individualisés
• Chiffrer séparément les préjudices allégués

À éviter

• Se limiter à invoquer l’existence générale d’un trouble
• Ne produire aucun élément sur le dommage personnel
• Attendre la procédure pour signaler les nuisances
• Confondre frais de procédure et préjudice distinct
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

La preuve du dommage personnel en matière de troubles anormaux du voisinage

L’article 1253 du Code civil permet la réparation des dommages résultant de troubles anormaux du voisinage. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient au demandeur de démontrer le dommage qu’il subit personnellement. La juridiction rejette les demandes faute d’éléments établissant un dommage personnel subi par les propriétaires.

L’incidence de l’absence de plainte antérieure

L’absence de plainte antérieure n’établit pas à elle seule l’absence de trouble, mais elle constitue ici un élément retenu avec l’absence de toute autre preuve. Les propriétaires étaient titulaires de leurs droits depuis 1999 alors que les troubles allégués remontaient à 2019, sans qu’ils aient auparavant dénoncé une atteinte personnelle.

La procédure abusive et les frais de procédure

La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée, aucun préjudice distinct des frais de procédure n’étant démontré. Les frais sont pris en compte sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandeurs, parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens et au paiement de 1 000 euros.

Article 1253 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile