L’essentiel
Sur le fondement des articles 461 et 462 du Code de procédure civile, le juge peut rectifier une erreur ou omission matérielle affectant une décision, sans en modifier le fond. En l’espèce, la requête établissait que le nom du débiteur mentionné dans le jugement du 28 mai 2026 était erroné. Le juge a retenu l’existence d’une simple erreur matérielle, accueilli la requête et rectifié la désignation concernée. Les autres dispositions du jugement initial sont confirmées. L’expédition certifiée conforme de la décision rectificative doit être annexée au jugement rectifié. L’exécution provisoire est de droit et les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.
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En résumé
Le juge a accueilli la requête en rectification présentée par la SAS INVESTCAPITAL LTD, l’erreur concernant le nom du débiteur constituant une inexactitude matérielle. La mention litigieuse du jugement du 28 mai 2026 a été corrigée, les autres dispositions étant maintenues. Une expédition certifiée conforme doit être annexée au jugement rectifié. L’exécution provisoire a été rappelée et les dépens laissés à la charge du Trésor public.
Points clés
Une erreur matérielle portant sur le nom du débiteur peut-elle être rectifiée sans modifier les autres dispositions du jugement ?
- Rectification admise pour une erreur matérielle affectant le nom du débiteur
- Application des articles 461 et 462 du Code de procédure civile
- Requête et jugement initial établissant l’inexactitude de désignation
- Autres dispositions du jugement initial intégralement confirmées
- Expédition rectificative annexée au jugement d’origine
- Dépens laissés à la charge du Trésor public
Contexte de l’affaire
La SAS INVESTCAPITAL LTD a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle auprès du greffe le 31 août 2026. Elle soutenait que le jugement rendu le 28 mai 2026 comportait une erreur dans le nom du débiteur.
Le juge des contentieux de la protection a considéré que l’erreur relevait d’une simple inexactitude matérielle. Il a accueilli la requête, rectifié la mention litigieuse du jugement initial et confirmé toutes ses autres dispositions. Une expédition certifiée conforme de la décision rectificative doit être annexée au jugement rectifié. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier une erreur affectant matériellement la décision
- Établir que l’erreur porte sur le nom du débiteur
- Présenter une requête en rectification auprès de la juridiction
- Limiter la demande à une simple correction matérielle
- Préserver les autres dispositions du jugement initial
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement initial n° 26/00888 du 28 mai 2026
- Requête en rectification déposée le 31 août 2026
- Constat de l’erreur affectant le nom du débiteur
Conséquences pratiques
La désignation erronée du débiteur est corrigée sans remise en cause du reste du jugement. La décision rectificative doit être rattachée au jugement initial, tandis que l’exécution provisoire demeure applicable et les dépens sont supportés par le Trésor public.
- Correction de la mention erronée du débiteur
- Maintien de toutes les autres dispositions du jugement
- Annexion de l’expédition certifiée au jugement initial
- Prise en compte de l’exécution provisoire de droit
- Absence de dépens supportés par les parties
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier précisément l’erreur matérielle
- Produire le jugement comportant l’erreur
- Déposer une requête en rectification
- Limiter la demande à la correction matérielle
- Annexer la décision rectificative au jugement initial
À éviter
- Modifier le fond du jugement
- Contester les dispositions non concernées
- Présenter une erreur juridique comme matérielle
- Omettre la référence au jugement initial
- Utiliser une désignation différente du débiteur
FAQ / Q-R juridiques
La rectification des erreurs matérielles selon les articles 461 et 462 du Code de procédure civile
La procédure permet de corriger une erreur matérielle affectant une décision, sans remettre en cause les autres dispositions du jugement. La juridiction a appliqué ces textes à une erreur portant sur le nom du débiteur.
La limitation de la rectification à l’erreur matérielle
La correction est admise lorsque l’inexactitude est purement matérielle. Le juge a rectifié la désignation erronée tout en confirmant l’ensemble des autres dispositions du jugement initial.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 26/03155 – Thématiques associées : Procédure — erreur matérielle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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