Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel signé par toutes les parties : force exécutoire du jugement

L’article 1545 du Code de procédure civile prévoit que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige. La juridiction relève qu’un protocole d’accord transactionnel daté du 10 février 2026, signé par toutes les parties, est produit aux débats. Elle en ordonne l’homologation et prévoit l’annexion de l’original à la minute du jugement. La demande tendant à conférer la force exécutoire à l’accord est rejetée comme dépourvue d’objet, le jugement d’homologation constituant lui-même un titre exécutoire.

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Après l’assignation d’un copropriétaire, les parties ont signé un protocole transactionnel. Le syndicat des copropriétaires a demandé son homologation et l’octroi de la force exécutoire, en l’absence de comparution du défendeur. La juridiction a homologué l’accord et ordonné l’annexion de son original à la minute du jugement, mais a rejeté la demande de force exécutoire, le jugement d’homologation constituant déjà un titre exécutoire.

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire devant le tribunal judiciaire. Après cette saisine, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel daté du 10 février 2026 et signé par chacune d’elles.

À l’audience, le syndicat des copropriétaires a demandé l’homologation de cet accord ainsi que l’octroi de la force exécutoire. Le copropriétaire assigné n’a comparu ni personne pour le représenter.

La juridiction constate que l’accord signé est produit aux débats. Elle l’homologue et ordonne l’annexion de son original à la minute du jugement. Elle rejette la demande tendant à lui conférer la force exécutoire, le jugement d’homologation constituant déjà un titre exécutoire.

• Juge déjà saisi du litige
• Demande d’homologation formée par une partie à l’accord
• Protocole transactionnel produit aux débats
• Accord daté et signé par l’ensemble des parties
• Annexion de l’original à la minute du jugement

• Exploit introductif d’instance délivré le 9 février 2026
• Protocole d’accord transactionnel daté du 10 février 2026
• Signatures de l’ensemble des parties apposées sur le protocole
• Conclusions soutenues à l’audience sollicitant l’homologation

Le syndicat des copropriétaires obtient l’homologation de l’accord transactionnel. Le jugement constitue un titre exécutoire, de sorte qu’une demande distincte visant à conférer cette force à l’accord est sans objet ; le copropriétaire non comparant reste concerné par l’accord homologué.

• Accord transactionnel homologué judiciairement
• Original annexé à la minute du jugement
• Jugement utilisable comme titre exécutoire
• Demande autonome de force exécutoire rejetée
• Accord signé opposable aux parties signataires

À faire

• Vérifier la saisine préalable du juge
• Produire le protocole transactionnel original ou signé
• Contrôler la signature de toutes les parties
• Présenter la demande d’homologation conformément à l’article 1545
• Demander l’annexion de l’original à la minute

À éviter

• Déposer un accord non signé par toutes les parties
• Saisir un juge non encore saisi du litige
• Omettre la production du protocole
• Demander séparément une force exécutoire déjà attachée au jugement
• Négliger de vérifier l’identité des signataires

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel signé par toutes les parties

L’article 1545 du Code de procédure civile prévoit que la demande d’homologation est formée par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige. La juridiction homologue le protocole produit lorsqu’il est daté et signé par toutes les parties, puis ordonne l’annexion de son original à la minute.

La force exécutoire attachée au jugement d’homologation

Le jugement d’homologation constitue lui-même un titre exécutoire. La demande distincte tendant à conférer la force exécutoire à l’accord est donc rejetée comme dépourvue d’objet.