Décompte des congés payés en jours ouvrables : report des jours coïncidant avec un arrêt maladie

L’article L. 3141-3 du code du travail impose l’acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par année complète. Un décompte en jours ouvrés est admis seulement s’il n’est pas défavorable au salarié, l’équivalence devant être appréciée globalement sur toute la période de congés. La charge de la preuve incombe à l’employeur.

L’article L. 3141-3, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, ouvre un droit au report des congés coïncidant avec un arrêt maladie signalé à l’employeur. La cour retient que le salarié avait bénéficié des droits dus, sous réserve du report de six jours. Elle rejette les demandes indemnitaires, faute de preuve d’un préjudice distinct, ainsi que la demande reconventionnelle de l’employeur et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Un salarié contestait le décompte de ses congés payés selon les jours effectivement travaillés. La cour a constaté que les droits légaux avaient été respectés, à l’exception de six jours correspondant à des périodes d’arrêt maladie, devant être reportés. Les demandes indemnitaires du salarié et du syndicat, ainsi que les demandes reconventionnelles de l’employeur, ont été rejetées.

Un salarié engagé en 2005 a contesté le décompte de ses congés payés, l’employeur appliquant une équivalence fondée sur les jours effectivement travaillés malgré un accord collectif prévoyant un décompte en jours ouvrables.

La cour compare globalement les droits acquis et les congés pris pour plusieurs exercices, à partir des décomptes et bulletins de paie. Elle constate que les droits légaux ont été respectés, sauf six jours coïncidant avec des arrêts maladie, qui doivent être reportés.

Elle rejette les demandes de dommages et intérêts du salarié et du syndicat, faute de préjudice distinct établi, ainsi que la demande reconventionnelle de l’employeur et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier l’acquisition légale de 30 jours ouvrables par année complète
• Comparer globalement les jours ouvrés pris avec les droits légaux
• S’assurer que le décompte en jours ouvrés n’est pas défavorable
• Imputer les congés selon la répartition hebdomadaire du travail
• Reporter les jours coïncidant avec un arrêt maladie notifié
• Établir un préjudice distinct pour obtenir une indemnisation

• Accord d’entreprise du 23 août 1999 et avenant du 21 janvier 2015
• Règle d’équivalence issue de la réunion du comité d’entreprise
• Décomptes de congés payés des exercices concernés
• Bulletins de paie du salarié
• Éléments établissant les arrêts maladie pendant les congés

Le salarié obtient le report de six jours de congés payés, mais aucune indemnisation faute de préjudice distinct. L’employeur est condamné aux dépens, tandis que les autres demandes du salarié, du syndicat et de l’employeur sont rejetées.

• Reporter les six jours de congés affectés par les arrêts maladie
• Conserver les décomptes et bulletins justifiant les droits pris
• Vérifier globalement toute équivalence entre jours ouvrables et jours ouvrés
• Établir un préjudice distinct pour soutenir une demande indemnitaire
• Anticiper la condamnation de l’employeur aux dépens

À faire

• Vérifier l’accord collectif applicable aux congés payés
• Comparer les droits en jours ouvrables et ouvrés
• Contrôler les décomptes et bulletins de paie
• Identifier les congés recouvrant un arrêt maladie
• Conserver les notifications d’arrêt adressées à l’employeur

À éviter

• Appliquer une équivalence défavorable au salarié
• Imputer un arrêt maladie sur les congés acquis
• Limiter la comparaison à une période fractionnée
• Réclamer une indemnisation sans préjudice distinct prouvé
• Négliger la charge probatoire pesant sur l’employeur

Le décompte des congés payés en jours ouvrés

Le décompte en jours ouvrés est valable uniquement s’il n’est pas défavorable au salarié. L’équivalence doit être appréciée globalement sur toute la période de congé : le salarié doit bénéficier de 25 jours ouvrés lorsque son travail est réparti sur cinq jours, ou de 20 jours ouvrés lorsqu’il est réparti sur quatre jours, correspondant à 30 jours ouvrables.

La charge de la preuve du respect des droits à congés

La charge de la preuve incombe à l’employeur. Les décomptes de congés et bulletins de paie ont permis de vérifier que les droits avaient été respectés sur les exercices concernés, sous réserve du report des jours affectés par les arrêts maladie.

Le report des congés coïncidant avec un arrêt maladie

Sur le fondement de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, les jours de congé correspondant à un arrêt maladie notifié à l’employeur ne peuvent être imputés sur le solde et doivent être reportés.

Article 907 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 3141-3 du Code du travail, Article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, Article 700 du Code de procédure civile