Heures supplémentaires en confinement sur le lieu de travail : requalification de la démission en prise d’acte, sans effet de licenciement

En application de l’article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées afin de permettre à l’employeur d’y répondre par ses propres éléments. Le maintien sur le lieu de travail pendant un confinement volontaire ne constitue pas une astreinte au sens de l’article L. 3121-9. L’employeur, qui ne produisait aucun relevé exploitable, a été condamné au paiement de 105 heures supplémentaires et des congés payés afférents, après évaluation judiciaire tenant compte des pauses et du sommeil.

Les articles L. 3121-30 et L. 3121-33 n’ont pas ouvert droit à une contrepartie obligatoire en repos, le contingent annuel n’étant pas dépassé. Le travail dissimulé n’a pas été retenu au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1, l’intention frauduleuse n’étant pas démontrée.

Au regard de l’article L. 1471-1, l’action relative à la rupture n’était pas prescrite. La démission, assortie de réserves et intervenue dans un contexte disciplinaire, a été requalifiée en prise d’acte. Toutefois, les manquements établis, anciens ou insuffisamment graves, ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat : la prise d’acte a donc produit les effets d’une démission. L’obligation de sécurité prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 a néanmoins été méconnue, justifiant le maintien de 1 900 euros de dommages-intérêts.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un aide-soignant ayant participé à un confinement collectif réclamait notamment des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. La cour retient 105 heures supplémentaires et confirme l’indemnisation de 1 900 euros au titre de la sécurité, mais écarte le travail dissimulé et la contrepartie en repos. Sa démission, requalifiée en prise d’acte, produit les effets d’une démission faute de manquements récents et suffisamment graves.

Un aide-soignant employé par une association dans un établissement pour personnes âgées a participé volontairement à un confinement collectif organisé sur son lieu de travail du 9 au 23 avril 2020. Il a ensuite réclamé le paiement d’heures supplémentaires, une contrepartie en repos, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

Après avoir reçu une convocation à un entretien préalable pouvant conduire à une sanction disciplinaire, le salarié a démissionné en invoquant plusieurs incidents et manquements de l’employeur. Il a saisi la juridiction prud’homale avant l’expiration du délai de prescription.

La cour retient 105 heures supplémentaires, faute pour l’employeur de produire des éléments permettant de déterminer les horaires réellement accomplis. Elle confirme l’indemnisation de 1 900 euros au titre de l’obligation de sécurité, mais écarte le travail dissimulé et la contrepartie en repos. La démission est requalifiée en prise d’acte, laquelle produit toutefois les effets d’une démission en l’absence de manquements récents et suffisamment graves.

• Présenter un décompte suffisamment précis des heures non rémunérées.
• Permettre à l’employeur de répondre utilement sur les horaires réalisés.
• Rester sur le lieu de travail et demeurer à disposition de l’employeur.
• Établir des manquements à l’obligation de sécurité.
• Démontrer des manquements récents et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
• Caractériser une volonté frauduleuse pour obtenir l’indemnité de travail dissimulé.

• Décompte des heures supplémentaires établi par le salarié.
• Témoignages de salariés confinés, sans indication des horaires individuels.
• Attestations relatives à l’altercation de novembre 2021.
• Comptes rendus d’entretiens individuels et de réunion du comité social et économique.
• Courriers de médiation, bulletin de conciliation et compte rendu de formation.
• Main courante relative à la violence de mai 2019.

Le salarié obtient un rappel de salaire et la réparation partielle du manquement à la sécurité, mais ne bénéficie ni des indemnités de licenciement ni de l’indemnité pour travail dissimulé. L’employeur supporte les rappels salariaux et les dépens, tout en évitant les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Paiement de 1 670,20 euros brut d’heures supplémentaires.
• Paiement de 167,02 euros brut de congés payés afférents.
• Maintien de 1 900 euros de dommages-intérêts pour sécurité.
• Rejet des indemnités de rupture et du travail dissimulé.
• Condamnation de l’employeur aux dépens des deux instances.

À faire

• Établir un décompte précis des heures non rémunérées.
• Conserver plannings, relevés, échanges et attestations horaires.
• Documenter toute mesure de prévention et réaction aux incidents.
• Vérifier le délai de douze mois applicable à la rupture.
• Reprendre les chefs critiqués dans la déclaration d’appel.

À éviter

• Assimiler automatiquement une présence sur site à une astreinte.
• Rejeter une demande faute de preuve exclusivement salariale.
• Omettre les éléments de contrôle des horaires détenus.
• Présenter une prise d’acte sans manquement récent et grave.
• Réclamer le travail dissimulé sans preuve d’intention frauduleuse.

La saisine de la cour par la déclaration d’appel

La déclaration d’appel détaillait les chefs de jugement critiqués. Selon l’article 562 du code de procédure civile, l’effet dévolutif a donc opéré. La cour relève aussi que les conclusions mentionnaient ces chefs conformément à l’article 954, alinéa 2, dans sa rédaction applicable. Elle statue uniquement sur les prétentions figurant au dispositif, conformément à l’article 954, alinéa 3, et n’est pas saisie des chefs non critiqués ou non repris dans les demandes.

La preuve des heures supplémentaires effectuées

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis, puis l’employeur doit fournir ceux justifiant les horaires effectivement réalisés. Le décompte établi sur la période de confinement permettait un débat utile. L’employeur ne produisant aucun élément sur les horaires, la cour retient 105 heures, après prise en compte du ralentissement, des pauses et du sommeil. Le confinement volontaire n’exonère pas l’employeur de rémunérer le travail effectif.

Les conditions de la prise d’acte

La démission assortie de réserves, dans un contexte de convocation disciplinaire, est équivoque et doit être requalifiée en prise d’acte. Toutefois, cette rupture ne produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements établis sont suffisamment graves et récents pour empêcher la poursuite du contrat. La cour retient des manquements limités, anciens ou suivis de mesures rapides, et donne finalement à la prise d’acte les effets d’une démission.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 3121-9 du Code du travail, Article L. 3121-30 du Code du travail, Article L. 3121-33 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile