Congés payés acquis pendant un arrêt maladie et faute grave pour absences non justifiées

L’appel a été déclaré recevable au regard de l’article R. 1461-1 du code du travail et de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle, la demande d’aide ayant interrompu le délai puis permis l’introduction du recours dans le nouveau délai.

La cour écarte la discrimination liée à l’état de santé sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. Les éléments produits établissent que la rupture reposait sur des absences non justifiées, des prolongations transmises tardivement et l’absence de communication, griefs étrangers à l’état de santé et suffisamment graves pour empêcher le maintien dans l’entreprise.

En application des articles L. 3141-3, L. 3141-5, L. 3141-10 et L. 3141-28 du code du travail, l’arrêt maladie non professionnel ouvre droit à l’acquisition de congés dans la limite légale. La créance d’indemnité compensatrice est fixée à 1 231,26 euros brut après déduction du solde négatif antérieur.

Les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail n’imposent pas l’envoi postal des documents de fin de contrat, qui sont quérables. La remise de certains bulletins de paie est toutefois ordonnée. La garantie de l’AGS est retenue dans les limites légales, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un métallier monteur licencié pour faute grave après un arrêt maladie contestait la rupture et invoquait une discrimination liée à son état de santé. La cour valide le licenciement, écarte la discrimination, reconnaît une créance de congés payés acquise pendant la maladie et ordonne la remise de plusieurs bulletins de salaire. Les demandes d’indemnisation et de remise sous astreinte d’autres documents sont rejetées.

Un salarié a été recruté par une SASU comme métallier monteur, d’abord en contrats à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée. Après un arrêt maladie prolongé, il a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant des absences non justifiées, des prolongations transmises tardivement et l’absence de réponse à plusieurs courriers.

Après la liquidation judiciaire de la société, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester la rupture, obtenir une indemnité de congés payés acquise pendant la maladie, des dommages-intérêts et différents documents sociaux. Il a interjeté appel après avoir obtenu l’aide juridictionnelle.

La cour valide le licenciement, exclut la discrimination liée à l’état de santé, reconnaît une créance de congés payés et ordonne la remise de plusieurs bulletins de salaire. Elle rejette les demandes d’indemnisation et de remise sous astreinte des autres documents.

• Absences non justifiées pendant plusieurs périodes identifiées
• Transmission tardive de prolongations d’arrêt maladie
• Mises en demeure restées sans réponse établie
• Manquements rendant impossible l’anticipation du retour ou du remplacement
• Éléments objectifs étrangers à l’état de santé
• Arrêt maladie non professionnel établi jusqu’à la rupture
• Déduction du solde débiteur de congés antérieur

• Courrier du 14 juin 2021 demandant les justificatifs d’absence
• Courrier recommandé du 7 mars 2022 et avis de réception
• Lettre de licenciement détaillant les périodes sans justificatif
• Accusé postal mentionnant le pli avisé non réclamé
• Certificat psychiatrique du 4 août 2022
• Attestation de paiement des indemnités journalières

Le salarié obtient une créance de 1 231,26 euros brut au titre des congés payés et la remise de plusieurs bulletins de salaire. Le liquidateur bénéficie de la validation du licenciement pour faute grave, tandis que l’AGS garantit les sommes dans les limites légales.

• Créance de congés payés fixée au passif de la liquidation
• Remise des bulletins de juin à août 2021
• Remise des bulletins de décembre 2021 à juin 2022
• Absence d’astreinte pour la remise des documents
• Rejet des dommages-intérêts faute de préjudice prouvé
• Garantie AGS limitée aux plafonds légaux applicables

À faire

• Conserver chaque arrêt et justificatif de prolongation
• Transmettre les arrêts à l’employeur dans les délais
• Répondre aux mises en demeure de justification
• Vérifier le solde de congés lors de la rupture
• Réclamer les bulletins de salaire manquants

À éviter

• Laisser des périodes d’absence sans justificatif
• Confondre transmission à la CPAM et transmission à l’employeur
• Ignorer les courriers recommandés de l’employeur
• Demander une indemnisation sans établir le préjudice
• Réclamer une télétransmission sans vérifier l’effectif légal

Le délai d’appel et l’aide juridictionnelle

La cour applique l’article R. 1461-1 du code du travail, qui fixe le délai d’appel à un mois, ainsi que l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle. La demande d’aide juridictionnelle ayant été déposée avant l’expiration du délai, puis l’appel introduit dans le nouveau délai suivant l’admission, le recours est recevable.

La faute grave fondée sur les absences non justifiées

La faute grave suppose des manquements imputables au salarié, suffisamment importants pour rendre impossible son maintien pendant le préavis. L’employeur doit en établir la réalité et la gravité. Les courriers de relance, les retards de transmission et les périodes sans justificatif démontrent des manquements répétés et une impossibilité d’anticiper le retour ou le remplacement du salarié.

L’acquisition de congés pendant la maladie non professionnelle

Les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-28 du code du travail permettent l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie non professionnel, dans les limites prévues par la loi. Après déduction du solde débiteur antérieur, 22 jours ouvrables ouvrent droit à une indemnité compensatrice de 1 231,26 euros brut.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 1461-1 du Code du travail, Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, Article L. 1132-1 du Code du travail, Article L. 1134-1 du Code du travail, Article L. 3141-3 du Code du travail, Article L. 3141-5 du Code du travail, Article L. 3141-10 du Code du travail, Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, Article L. 3141-28 du Code du travail, Article L. 3243-1 du Code du travail, Article L. 3243-2 du Code du travail, Article L. 1234-19 du Code du travail, Article R. 1234-9 du Code du travail, Article L. 5421-2 du Code du travail, Article L. 143-11-1 du Code du travail, Article D. 143-2 du Code du travail, Article L. 3253-6 du Code du travail, Article L. 3253-8 du Code du travail, Article D. 3253-5 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile