Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour chute causée par un tapis dégradé : condamnation in solidum avec l’assureur

Sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat de copropriétaires répond des dommages ayant leur origine dans les parties communes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un défaut d’entretien ou un vice de construction. La cage d’escalier étant une partie commune, la responsabilité du syndicat pouvait être retenue à ce titre.

L’article 1242, alinéa 1, du Code civil permet également d’engager la responsabilité du gardien d’une chose. Pour une chose inerte, la victime doit établir son caractère anormal, dangereux ou son mauvais état ainsi que son rôle causal. Le tribunal a retenu ces éléments au regard des photographies, témoignages, courriers, échanges du syndic et de la décision de réfection de l’escalier.

Les lésions ont été rattachées directement et certainement à la chute par le certificat médical initial et l’expertise judiciaire. La preuve d’une fatigue ou d’une consommation d’alcool susceptible de réduire le droit à réparation n’étant pas rapportée, ce moyen a été écarté.

La garantie de l’assureur a été retenue sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances. Le syndicat et son assureur sont condamnés in solidum à réparer l’entier préjudice, la solidarité n’étant pas présumée au regard de l’article 1310 du Code civil. La liquidation des préjudices, les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile sont renvoyés à une audience ultérieure.

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Après la chute d’un locataire dans un escalier équipé d’un tapis dégradé et mal fixé, l’expertise a confirmé le lien entre l’accident et les blessures. Au vu des photographies, témoignages et interventions de mise en sécurité, le tribunal retient l’état dangereux de l’escalier et reconnaît la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Celui-ci et son assureur sont condamnés in solidum, la liquidation des préjudices étant renvoyée.

Un locataire a chuté dans l’escalier de l’immeuble soumis au statut de la copropriété. Il imputait l’accident à un tapis dégradé, mal fixé et susceptible de glisser. La chute a entraîné une plaie au menton, des traumatismes dentaires et plusieurs fractures.

Le certificat médical établi le jour même a décrit les lésions et les circonstances de l’accident. Une expertise judiciaire a ensuite conclu à une relation directe et certaine entre les blessures et la chute, avec une consolidation fixée au 13 juillet 2023.

Le syndicat de copropriétaires et son assureur contestaient le rôle causal du tapis et invoquaient une possible fatigue ou consommation d’alcool. Le tribunal a retenu l’état dangereux de l’escalier au vu des photographies, témoignages, courriers, interventions de mise en sécurité et projet de réfection.

La responsabilité du syndicat a été reconnue sur le fondement des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1242 du Code civil. Le syndicat et l’assureur ont été condamnés in solidum, tandis que la liquidation des préjudices a été renvoyée.

• Identifier l’escalier comme une partie commune de l’immeuble.
• Établir l’origine du dommage dans cette partie commune.
• Démontrer l’état dégradé, dangereux ou anormal du tapis.
• Établir le rôle causal du tapis dans la chute.
• Relier directement les lésions à l’accident par des éléments médicaux.
• Écarter toute cause étrangère ou faute de la victime prouvée.

• Certificat médical initial établi le jour de la chute.
• Rapport d’expertise médicale concluant à une relation directe et certaine.
• Photographies des tapis d’escalier endommagés.
• Attestations de résidents relatant la dangerosité et d’autres chutes.
• Courrier du syndic confirmant la mise en sécurité du tapis.
• Règlement de copropriété identifiant l’escalier comme partie commune.

Le demandeur obtient la reconnaissance de la responsabilité du syndicat et la garantie de l’assureur, sans liquidation immédiate des postes de préjudice. Le syndicat et l’assureur sont tenus in solidum, tandis que la créance définitive des organismes payeurs devra être produite avant la liquidation.

• Responsabilité du syndicat reconnue
• Garantie de l’assureur mobilisée
• Réparation intégrale mise à la charge in solidum
• Liquidation des préjudices renvoyée à la 19ème chambre
• Dépens et article 700 réservés

À faire

• Identifier précisément la partie commune concernée
• Conserver les photographies datées des dégradations
• Recueillir les attestations des occupants
• Produire les certificats et expertises médicales
• Communiquer la créance définitive des organismes payeurs

À éviter

• Se limiter à des photographies non contextualisées
• Négliger la preuve du rôle causal
• Confondre solidarité et condamnation in solidum
• Alléguer une faute de la victime sans preuve
• Oublier les justificatifs des dépenses de santé

La responsabilité du syndicat pour les parties communes

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 rend le syndicat responsable des dommages ayant leur origine dans les parties communes. Cette responsabilité peut être invoquée par les tiers et ne requiert plus, dans sa version applicable, la preuve d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.

Les conditions de responsabilité du gardien d’une chose inerte

Selon l’article 1242, alinéa 1, du Code civil, la chose inerte doit présenter une anomalie, un danger ou un mauvais état, et avoir joué un rôle causal. Le tribunal a retenu le tapis usé et mal fixé, sans exiger que la chute soit localisée précisément au point de dégradation.

La condamnation in solidum de l’assureur

L’appel en garantie de l’assureur est fondé sur l’article L.124-3 du Code des assurances. Le syndicat et son assureur sont condamnés in solidum, et non solidairement, la solidarité ne se présumant pas selon l’article 1310 du Code civil.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1310 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 514 du Code de procédure civile, Article 18 de la loi du 10 juillet 1965