Inopposabilité des arrêts de maladie professionnelle : absence de preuve d’une cause étrangère et refus d’expertise médicale

L’employeur contestant l’imputation des arrêts et soins consécutifs à une maladie professionnelle doit invoquer une irrégularité de la procédure d’instruction ou établir l’absence de caractère professionnel de la pathologie. En application de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la maladie inscrite au tableau n° 57 bénéficie d’une présomption d’origine professionnelle lorsque les conditions du tableau sont réunies.

La transmission directe du rapport médical du praticien-conseil à l’employeur n’est pas exigée. Le rapport peut être obtenu dans le cadre du recours juridictionnel, selon les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, après le rejet implicite prévu par l’article R. 142-8-5. Le juge dispose en outre d’un pouvoir facultatif pour ordonner une expertise.

Une demande d’expertise ne peut suppléer la carence probatoire de l’employeur. En l’absence d’élément médical établissant un état pathologique antérieur, une cause totalement étrangère au travail ou une contestation des conditions de prise en charge, les arrêts et soins restent opposables jusqu’à la consolidation ou la guérison. L’employeur, partie perdante, est condamné aux dépens.

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L’employeur contestait l’imputation des arrêts et soins liés à une maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n° 57, ainsi que le taux d’incapacité permanente de 15 %. Le tribunal a rejeté l’expertise et la demande d’inopposabilité, aucun état antérieur ni cause étrangère n’étant établi et les justificatifs médicaux ayant été produits. L’employeur a été condamné aux dépens.

Une salariée, chef d’équipe, a déclaré une maladie professionnelle après un certificat médical constatant une capsulite de l’épaule droite. La caisse primaire a reconnu la rupture de la coiffe des rotateurs comme maladie professionnelle relevant du tableau n° 57. La salariée a ensuite été consolidée et s’est vu attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %.

L’employeur a contesté l’imputation des arrêts et soins à son compte, en sollicitant principalement une expertise médicale sur pièces et subsidiairement l’inopposabilité de ces prestations. Il soutenait ne pas avoir obtenu l’ensemble des éléments médicaux nécessaires.

Le tribunal rejette ces demandes. Il relève l’absence d’élément médical établissant une cause étrangère ou un état antérieur, l’absence de contestation de la pathologie et la production par la caisse des justificatifs utiles. L’employeur est condamné aux dépens.

• Maladie reconnue au titre du tableau n° 57
• Certificat médical initial et déclaration d’arrêt de travail produits
• Attestations de versement des indemnités journalières communiquées
• Absence d’état pathologique antérieur médicalement établi
• Absence de cause totalement étrangère au travail démontrée
• Absence de contestation de la pathologie ou de l’arrêt initial
• Demande d’expertise non destinée à suppléer une carence probatoire

• Certificat médical initial constatant l’atteinte de l’épaule droite
• Déclaration de maladie professionnelle et déclaration d’arrêt de travail
• Décision de prise en charge au titre du tableau n° 57
• Attestations de versement des indemnités journalières 2018 et 2019
• Absence d’élément médical produit par l’employeur

La société employeur ne fait écarter ni l’imputation des arrêts et soins ni la prise en charge de la maladie professionnelle. La caisse conserve le bénéfice de la présomption d’imputabilité, tandis que l’employeur supporte les dépens et doit apporter des éléments médicaux précis pour contester utilement les prestations.n

• Maintien de l’opposabilité des arrêts et soins
• Rejet de l’expertise médicale judiciaire
• Rejet de la demande subsidiaire d’inopposabilité
• Absence d’effet du défaut de transmission directe du rapport médical
• Condamnation de l’employeur aux dépens

À faire

• Identifier précisément la pathologie et le tableau applicable
• Réunir les certificats médicaux et arrêts de travail
• Produire tout élément médical sur un état antérieur
• Établir concrètement une cause étrangère au travail
• Solliciter la communication du rapport dans le recours juridictionnel

À éviter

• Se limiter à contester l’imputation sans preuve médicale
• Demander une expertise pour suppléer une carence probatoire
• Exiger la transmission directe du rapport par le praticien-conseil
• Omettre de contester les conditions de prise en charge
• Fonder le recours sur un simple relevé de compte employeur

La présomption d’imputabilité des arrêts et soins

nLa maladie reconnue au titre du tableau n° 57 bénéficie de la présomption d’origine professionnelle prévue par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. La caisse n’a pas à démontrer l’imputabilité exclusive de chaque arrêt ou soin ; il appartient à l’employeur d’établir une cause totalement étrangère au travail.n

La communication du rapport médical du praticien-conseil

nLe rapport médical ne peut être transmis directement par le praticien-conseil à l’employeur. Son absence de communication au stade du recours médical n’entraîne pas l’inopposabilité, dès lors que le recours juridictionnel permet d’en obtenir la communication selon les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, après le délai de l’article R. 142-8-5.n

Les conditions d’une expertise médicale judiciaire

nL’expertise ne peut pallier la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve. Elle n’est pas justifiée sans élément médical nouveau établissant un état antérieur, une cause étrangère ou une contestation des conditions de prise en charge. Le juge conserve un pouvoir facultatif d’ordonner cette mesure.

Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale