Référé et exécution contractuelle sous astreinte : absence de retard avant l’échéance prévue au devis

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires lorsque les conditions de son office sont réunies. En l’espèce, la demande d’exécution sous astreinte est rejetée : le devis, regardé comme le contrat au sens de l’article 1103 du Code civil, prévoyait une intervention sous quatre à six semaines, de sorte qu’aucun retard n’était établi au jour de l’assignation ou de l’audience.

L’expertise est en revanche ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les parties s’accordant sur son utilité. La mission porte notamment sur les désordres affectant l’armoire de protection cathodique, leurs causes, les travaux réparatoires, les retards, les préjudices et les responsabilités futures. Une demande tendant à examiner l’incidence de modifications imputées au maître de l’ouvrage est écartée, les constatations retenues attribuant les dommages à l’électricien. La provision de 4 000 euros est mise provisoirement à la charge de la société chargée du chantier, sous peine de caducité de la mesure.

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Des désordres ayant affecté une armoire de protection cathodique, le juge des référés a rejeté la demande d’exécution sous astreinte, le délai d’intervention prévu au devis n’étant pas expiré. Il a ordonné une expertise sur les désordres, leurs causes, les travaux nécessaires, les retards, les préjudices et les responsabilités.

Dans le cadre de la réhabilitation d’une piscine, la société demanderesse a confié à R3S ATLANTIQUE PYRENEES des travaux de protection cathodique. Des désordres ont affecté l’armoire de pilotage et de protection cathodique à courant imposé.

La demanderesse a sollicité en référé la livraison d’une nouvelle armoire et l’achèvement des travaux sous astreinte, ainsi qu’une expertise judiciaire. R3S ATLANTIQUE PYRENEES ne s’est pas opposée à l’expertise, tout en contestant le bien-fondé de l’astreinte et en demandant l’examen de modifications qui auraient été apportées à l’armoire.

Le juge a rejeté l’exécution sous astreinte, le devis prévoyant encore un délai d’intervention non expiré. Il a ordonné une expertise destinée à déterminer les désordres, leurs causes, les travaux nécessaires, les retards, les préjudices et les responsabilités éventuelles. La provision de 4 000 euros a été mise provisoirement à la charge de BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST SAS.

• Vérifier le délai d’exécution prévu par le devis contractuel
• Établir un retard au jour de l’assignation ou de l’audience
• Constater que l’inexécution future n’est pas suffisamment démontrée
• Justifier un motif légitime d’expertise avant tout procès au fond
• Déterminer la nature, la localisation et la cause des désordres
• Consigner la provision d’expertise dans le délai imparti

• Devis non signé déclaré validé le 12 juin 2026
• Délai d’intervention contractuel de quatre à six semaines
• Conclusions indiquant la commande de l’armoire au fabricant
• Constatation attribuant l’endommagement de l’armoire à l’électricien

La société demanderesse ne bénéficie pas de la livraison sous astreinte, mais obtient une mesure d’expertise destinée à documenter les désordres et les préjudices. La société chargée des travaux doit participer aux opérations, tandis que BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST SAS doit avancer la provision fixée, sous peine de caducité de l’expertise.

• Absence de condamnation immédiate à livrer l’armoire
• Organisation d’une expertise contradictoire sur les désordres
• Analyse des causes et des responsabilités éventuelles
• Consignation de 4 000 euros par BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST SAS
• Support provisoire des frais de greffe par la demanderesse

À faire

• Vérifier le délai contractuel inscrit au devis
• Réunir les pièces relatives aux désordres
• Convoquer les parties aux opérations d’expertise
• Communiquer les documents utiles à l’expert
• Consigner la provision dans le délai d’un mois

À éviter

• Réclamer une astreinte avant l’échéance contractuelle
• Alléguer un retard sans preuve datée
• Modifier l’équipement sans documenter les interventions
• Empêcher l’accès de l’expert aux installations
• Déposer tardivement les dires après le pré-rapport

L’exécution sous astreinte d’une obligation contractuelle

La demande d’exécution sous astreinte est rejetée lorsque le délai contractuel fixé par le devis n’est pas expiré et qu’aucun retard n’est établi. Le devis, considéré comme le contrat au sens de l’article 1103 du Code civil, permettait encore une livraison dans le délai prévu. L’astreinte ne peut donc se substituer à une stipulation contractuelle dont l’inexécution future n’est pas démontrée.

L’expertise judiciaire fondée sur l’article 145

Les parties s’accordant sur la nécessité d’une expertise, le juge désigne un expert sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La mission vise les désordres, leurs causes, les travaux réparatoires, les retards, les préjudices et les éléments utiles à l’appréciation des responsabilités par la juridiction du fond. La demande relative aux modifications de l’armoire est écartée au regard des constatations attribuant les dommages à l’électricien.

La consignation de la provision d’expertise

La provision de 4 000 euros est mise provisoirement à la charge de la société désignée dans l’ordonnance. Elle doit être consignée dans le délai d’un mois suivant la demande du greffe. À défaut, la décision d’expertise peut être déclarée caduque. Les opérations commencent après notification à l’expert de la consignation.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil