La responsabilité délictuelle de l’exploitant portuaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599

La responsabilité délictuelle de l’exploitant portuaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599 : Les articles 1240 et suivants du code civil s’appliquent en l’absence de contrat entre l’armateur et l’exploitant. Les obligations de sûreté issues du règlement (CE) n° 725/2004, du code ISPS et des articles R. 5332-18-1, R. 5332-27 et R. 5332-37 du code des transports imposent le contrôle des accès et la surveillance de l’installation et des zones restreintes. La détection sans intervention, la panne prolongée du système anti-intrusion et l’absence de mesures compensatoires caractérisent une faute civile.