Sécurité sociale > déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent au jour de la consolidation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/03402 : La cour retient le taux de 43 % fixé par l’expert à la date de consolidation. L’évaluation ultérieure de 16 %, constatée lors de l’examen de 2023, ne modifie pas la date de référence, qui n’était pas contestée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — déficit fonctionnel permanent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.