Urbanisme > droit de délaissement
La valorisation des parcelles réservées non constructibles – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784 : L’évaluation tient compte des caractéristiques du bien à la date de référence, notamment des servitudes et restrictions affectant son utilisation, conformément aux articles L.322-3 et L.322-4 du code de l’expropriation. Malgré leur classement en zone constructible, la faible largeur, l’usage de voirie, les réseaux et la servitude empêchent de retenir des références de terrains constructibles. Des terrains non aedificandi comparables justifient une indemnité de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — droit de délaissement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.