La fixation du prix d’acquisition en l’absence d’accord amiable – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01450

La fixation du prix d’acquisition en l’absence d’accord amiable – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01450 : En application de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, le prix d’un bien préempté est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation. La méthode retenue est celle de la comparaison avec des biens de même nature dans le secteur géographique concerné. Le prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l’indemnité de réemploi.