Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/00668

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/00668 : Selon l’article 514-3 du Code de procédure civile, l’arrêt suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie n’a pas formulé d’observations en première instance, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement à la décision.