Assurances > Cession de créance
La transmission des droits par cession de créance – Tribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03067 : La cessionnaire ne peut obtenir davantage que les droits détenus par le cédant, conformément aux articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil. Elle devait donc établir l’existence et l’étendue de la créance d’indemnité transférée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Cession de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.