La cession de créance et l’étendue des droits transmis – Tribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02624

La cession de créance et l’étendue des droits transmis – Tribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02624 : La cession transmet les droits que le cédant possède sur le débiteur cédé, sans permettre de céder davantage que ses droits propres. En application des articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil, le cessionnaire ne pouvait donc réclamer une indemnité supérieure à celle éventuellement due au cédant.