L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel signé par toutes les parties – Tribunal judiciaire de Toulon, 10 septembre 2026, RG n° 26/00996

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel signé par toutes les parties – Tribunal judiciaire de Toulon, 10 septembre 2026, RG n° 26/00996 : L’article 1545 du Code de procédure civile prévoit que la demande d’homologation est formée par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige. La juridiction homologue le protocole produit lorsqu’il est daté et signé par toutes les parties, puis ordonne l’annexion de son original à la minute.