Urbanisme > Droit de préemption
La qualification de terrain à bâtir selon l’article L. 322-3 – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006 : L’article L. 322-3 du code de l’expropriation exige cumulativement un classement constructible et une desserte effective par une voie, l’électricité, l’eau potable et, lorsque nécessaire, l’assainissement. Une constructibilité exceptionnelle et l’absence de plusieurs réseaux excluent cette qualification ; le bien est alors évalué selon son seul usage effectif, conformément à l’article L. 322-2.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.