Urbanisme > Droit de préemption
La sélection des termes de comparaison immobiliers – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006 : Le juge retient les références les plus proches du bien par leur zonage, leur localisation et leurs caractéristiques. Les actes notariés établissant un prix définitif sont admis. Une référence issue d’une décision juridictionnelle, une vente non justifiée ou des parcelles trop éloignées, trop vastes ou relevant d’un zonage différent sont écartées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.