Le régime de la cession du droit au bail commercial – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 24/05231

Le régime de la cession du droit au bail commercial – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 24/05231 : La cession du droit au bail seul relève de l’article 1717 du Code civil. Elle peut être libre, conditionnée à l’agrément du bailleur ou interdite. L’article L.145-16 du Code de commerce concerne la cession du bail avec le fonds de commerce. Lorsque l’agrément est prévu, le refus doit être motivé, sauf abus de droit.