L’injonction de rencontrer un médiateur sans accord préalable – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072

L’injonction de rencontrer un médiateur sans accord préalable – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072 : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge, même sans accord des parties, d’enjoindre leur rencontre avec un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La décision constitue une mesure d’administration judiciaire.