Procédure > Appel non soutenu
Le caractère non soutenu de l’appel – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 25/03900 : La cour constate que l’appelante, régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée et n’avait pas demandé à être dispensée de comparaître. Aucun moyen de pur droit ne pouvant être relevé d’office, l’appel est déclaré non soutenu et les dépens sont mis à la charge de l’appelante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel non soutenu— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.