Appel non soutenu en procédure orale sans représentation obligatoire : absence de comparution de la caisse appelante

En matière de contentieux de la sécurité sociale, l’appel relève d’une procédure sans représentation obligatoire en application de l’article R142-11 du Code de la sécurité sociale. La procédure est orale devant la cour d’appel conformément à l’article 946 du Code de procédure civile : l’appelant doit donc présenter oralement ses moyens, sauf dispense de comparution régulièrement sollicitée.

L’article 937 du Code de procédure civile permet l’avis de l’appelant par tous moyens. Selon l’article 468 du même code, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut solliciter un jugement au fond. En l’absence de comparution, de représentation, de demande de dispense et de moyen de pur droit relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu et laisse les dépens à la charge de l’appelant.

La cour relève en outre que le litige, inférieur à 5 000 euros et portant sur une prestation d’un montant déterminable, aurait dû être jugé en dernier ressort.

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La caisse d’allocations familiales a fait appel d’un jugement reconnaissant à une allocataire le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire pour ses deux enfants. À l’audience, ni la caisse ni l’allocataire n’ont comparu ou été représentées. La cour constate que l’appel n’est pas soutenu et condamne la caisse aux dépens d’appel.

La caisse d’allocations familiales a refusé l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire 2023 à une allocataire, estimant que celle-ci ne figurait pas parmi les bénéficiaires des prestations pouvant être versées à titre dérogatoire aux personnes déplacées d’Ukraine.

Après le rejet de son recours amiable, l’allocataire a saisi le pôle social du tribunal judiciaire. Celui-ci a reconnu son droit à percevoir l’allocation pour ses deux enfants, annulé la décision de la commission de recours amiable et condamné la caisse aux dépens.

La caisse a interjeté appel. Invitée à conclure sur la recevabilité de cet appel, elle a demandé qu’il soit déclaré recevable. L’allocataire a sollicité son irrecevabilité et la radiation de l’affaire.

À l’audience, ni la caisse appelante ni l’allocataire intimée n’ont comparu ni été représentées. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a condamné la caisse aux dépens d’appel.

• Relever d’une procédure d’appel sans représentation obligatoire
• Être régulièrement convoqué à l’audience
• Ne pas comparaître ni se faire représenter
• Ne pas avoir demandé à être dispensé de comparution
• Ne présenter aucun moyen de pur droit relevable d’office
• Appliquer le caractère oral de la procédure d’appel

• Courrier de convocation adressé le 9 avril 2026
• Absence de retour du courrier à l’expéditeur
• Absence de comparution de la caisse à l’audience
• Absence de représentation de la caisse
• Absence de demande de dispense de comparution

La caisse appelante ne bénéficie d’aucun examen de ses moyens : son appel est déclaré non soutenu. L’intimée conserve le bénéfice du jugement entrepris, tandis que la caisse supporte les dépens d’appel.

• Absence d’examen au fond des moyens d’appel
• Maintien des effets du jugement de première instance
• Condamnation de la caisse aux dépens d’appel
• Nécessité de comparaître ou de solliciter une dispense
• Présentation orale obligatoire des moyens

À faire

• Vérifier la réception de la convocation d’audience
• Préparer la présentation orale des moyens
• Se faire représenter si nécessaire
• Demander une dispense de comparution motivée
• Contrôler l’existence d’un moyen de pur droit

À éviter

• Ne pas ignorer une convocation régulière
• Ne pas compter uniquement sur des écritures écrites
• Ne pas s’absenter sans demander de dispense
• Ne pas omettre de vérifier la procédure applicable
• Ne pas négliger le risque de dépens

La procédure orale sans représentation obligatoire

La procédure d’appel en contentieux de la sécurité sociale est sans représentation obligatoire en application de l’article R142-11 du Code de la sécurité sociale. Elle est orale devant la cour d’appel selon l’article 946 du Code de procédure civile : l’appelant doit présenter oralement ses moyens.

La comparution de l’appelant en procédure orale

L’appelant régulièrement convoqué doit comparaître ou être représenté, sauf dispense demandée. En application de l’article 468 du Code de procédure civile, son absence injustifiée, sans moyen de pur droit relevable d’office, permet de constater que l’appel n’est pas soutenu. L’avis par tous moyens est prévu par l’article 937.

Le caractère non soutenu de l’appel

La cour constate que l’appelante, régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée et n’avait pas demandé à être dispensée de comparaître. Aucun moyen de pur droit ne pouvant être relevé d’office, l’appel est déclaré non soutenu et les dépens sont mis à la charge de l’appelante.

Article R142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 937 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 361-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale