Le rapport successoral d’une occupation sans intention libérale – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00491

Le rapport successoral d’une occupation sans intention libérale – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00491 : L’article 843 du code civil exige une donation, caractérisée par une intention libérale. La mise à disposition contre indemnité, dont le paiement a été réclamé par commandement et sommation, exclut cette intention. Le défaut de paiement relève d’une créance d’occupation de l’indivision, non d’une donation rapportable.