Rapport successoral : absence d’intention libérale pour une occupation indemnisée et exclusion du recel

Sur le fondement de l’article 843 du code civil, le rapport suppose une donation, donc une intention libérale. La mise à disposition de l’appartement contre une indemnité d’occupation, réclamée par commandement et sommation de payer, exclut cette intention. Le défaut de paiement constitue une créance d’occupation à faire valoir dans l’indivision, et non une donation rapportable.

La reconnaissance de dette dépourvue de terme n’a pas fait courir la prescription en l’absence de poursuite contre la codébitrice. L’absence de solidarité empêchait que l’interruption résultant des poursuites contre l’autre emprunteur lui soit opposable. La créance relève de la masse partageable et le rapport de dettes, opération contemporaine du partage, entraîne une suspension de la prescription jusqu’à celui-ci, avec extinction par confusion à concurrence des droits.

L’article 778 du code civil impose, pour le recel successoral, une dissimulation intentionnelle. La révélation écrite du prélèvement prive celui-ci de cet élément intentionnel. Le rapport de la somme demeure toutefois dû, sans application de la privation de droits sur les biens recelés. Les dépens d’appel sont supportés par chaque partie, les frais d’expertise étant partagés par moitié, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour d’appel écarte le rapport successoral d’un avantage d’occupation, faute d’intention libérale, mais maintient le rapport d’une dette reconnue et d’une somme prélevée sur les biens d’une légataire. Elle exclut toutefois le recel, le prélèvement ayant été révélé par écrit. L’expertise relative à l’occupation et les conséquences retenues par le premier juge sont ainsi réexaminées.

Des parents ont réalisé une donation-partage au profit de leurs deux enfants, attribuant notamment à l’une la nue-propriété d’un appartement et d’un cellier. Après le décès d’une occupante, la fille de la nue-propriétaire a occupé le logement avec l’accord des usufruitiers, moyennant une indemnité mensuelle. Le frère a ensuite demandé le rapport successoral de cet avantage.

La bénéficiaire contestait également le rapport d’une dette issue d’une reconnaissance de dette et celui d’une somme prélevée sur les biens d’une légataire. Le tribunal avait retenu ces rapports, appliqué le recel pour la dernière somme et ordonné une expertise concernant l’occupation.

La cour exclut le rapport de l’avantage d’occupation, faute d’intention libérale, mais maintient le rapport de la dette et celui de la somme prélevée. Elle écarte toutefois la sanction du recel, la prélèvement ayant été révélé par écrit.

• Établir l’existence d’une mise à disposition du bien successoral.
• Vérifier l’existence d’une indemnité d’occupation ou d’un loyer convenu.
• Rechercher une intention libérale chez le disposant.
• Qualifier le défaut de paiement en créance d’occupation, non en donation.
• Constater l’absence de terme et de poursuite contre le codébiteur concerné.
• Rechercher une dissimulation intentionnelle pour appliquer l’article 778.

• Acte de donation-partage attribuant la nue-propriété de l’appartement.
• Demandes de règlement des indemnités d’occupation.
• Commandement de payer du 24 septembre 2002.
• Sommation de payer du 31 octobre 2007.
• Reconnaissance de dette du 5 décembre 1986.
• Lettre révélant le prélèvement de 50 000 francs.

Le rapport de l’avantage d’occupation est écarté, mais la succession conserve une créance d’occupation à faire évaluer. La dette reconnue et la somme prélevée restent rapportables, tandis que la sanction du recel est exclue faute de dissimulation intentionnelle.

• Faire évaluer la créance d’occupation par l’expertise maintenue
• Déclarer cette créance auprès du notaire chargé du partage
• Inscrire la reconnaissance de dette dans la masse partageable
• Rapporter la somme prélevée à la succession concernée
• Écarter la privation de droits liée au recel
• Supporter les dépens d’appel et la moitié des frais d’expertise

À faire

• Produire les actes établissant l’occupation du logement
• Verser les commandements et sommations de paiement
• Faire chiffrer la créance par l’expertise judiciaire
• Inscrire la dette reconnue dans les opérations de partage
• Communiquer la lettre révélant le prélèvement litigieux

À éviter

• Qualifier automatiquement une occupation impayée de donation
• Alléguer une solidarité sans engagement exprès
• Opposer une prescription sans vérifier l’exigibilité de la dette
• Invoquer le recel sans preuve d’une dissimulation intentionnelle
• Oublier le partage des frais d’expertise

Le rapport successoral d’une occupation sans intention libérale

L’article 843 du code civil exige une donation, caractérisée par une intention libérale. La mise à disposition contre indemnité, dont le paiement a été réclamé par commandement et sommation, exclut cette intention. Le défaut de paiement relève d’une créance d’occupation de l’indivision, non d’une donation rapportable.

La prescription d’une dette rapportable sans terme

En l’absence de terme, le délai de prescription court à compter de l’exigibilité déterminée par la commune intention et les circonstances. Aucune poursuite n’ayant été engagée contre la codébitrice, aucun délai n’avait couru. La dette relève de la masse partageable ; selon l’article 864 du code civil, le rapport, contemporain du partage, suspend la prescription jusqu’à celui-ci et permet l’extinction par confusion à concurrence des droits.

La dissimulation intentionnelle exigée pour le recel successoral

L’article 778 du code civil suppose une dissimulation constitutive d’un élément intentionnel. La lettre révélant le prélèvement de la somme litigieuse à la légataire exclut cette dissimulation. Le rapport reste dû, mais la privation de droits sur la somme recelée ne peut être appliquée.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Articles 564, 566 et 568 du code de procédure civile, Article 843 du code civil, Article 864 du code civil, Article 778 du code civil, Article 700 du code de procédure civile