L’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/06815

L’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/06815 : L’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus, au sens de l’article 1240 du Code civil, qu’en présence d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. Le rejet des recours administratifs ne suffit pas lorsque les contestations relatives à l’affichage du permis reposaient sur des attestations et des photographies présentant un caractère sérieux.