Recours abusif : absence de mauvaise foi malgré le rejet de contestations administratives d’un permis de construire

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’exercice d’une action en justice ne devient abusif que s’il est établi une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol. Le rejet d’un recours, y compris pour tardiveté, ne suffit donc pas à caractériser une faute. La juridiction relève que les contestations relatives à la continuité de l’affichage du permis reposaient sur des attestations et des photographies présentant un caractère suffisamment sérieux. L’absence de condamnation au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative a également été prise en compte. La mise en vente du bien voisin ne démontrait ni l’intention de nuire ni un objectif étranger à la défense des droits. La demande indemnitaire fondée sur l’abus des recours administratifs est rejetée. Le préjudice locatif allégué n’aurait au surplus pas été suffisamment tangible, les travaux n’étant pas achevés et les estimations reposant sur des hypothèses favorables. La demande reconventionnelle est également rejetée faute de preuve d’une intimidation ou d’un préjudice moral. Chaque partie conserve ses dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le tribunal rejette les demandes indemnitaires formées à la suite des recours administratifs contre le permis de construire. Il considère que les contestations reposaient sur des éléments suffisamment sérieux et qu’aucun abus n’est établi. Le préjudice locatif invoqué n’est pas démontré par des éléments tangibles. La demande reconventionnelle fondée sur une procédure abusive et un préjudice moral est également rejetée.

Deux propriétaires de terrains voisins se sont opposés à un projet de construction de dix logements avec piscine, autorisé par un permis de construire devenu définitif après le rejet, pour tardiveté, d’un recours administratif puis la confirmation de cette décision en appel.

Le propriétaire du projet a ensuite recherché la responsabilité de son voisin, lui reprochant des recours abusifs ayant retardé le chantier et causé un manque à gagner locatif. Le voisin a contesté toute faute, invoquant le sérieux de ses arguments concernant l’affichage du permis et la violation alléguée du cahier des charges du lotissement. Il a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive et préjudice moral.

Le tribunal estime que les contestations administratives reposaient sur des éléments suffisamment sérieux. Il rejette les deux demandes indemnitaires, relève l’absence de preuve tangible du préjudice locatif et laisse à chaque partie ses dépens.

• Établir une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol
• Prouver les faits nécessaires au succès de la demande indemnitaire
• Ne pas se limiter au constat du rejet ou de la tardiveté des recours
• Présenter des éléments sérieux justifiant la contestation du délai de recours
• Établir un préjudice certain par des éléments suffisamment tangibles
• Démontrer un lien entre les recours et le dommage invoqué

• Attestations relatives à la continuité de l’affichage du permis
• Photographies annexées aux procès-verbaux de constat d’huissier
• Différences de positionnement du panneau d’affichage
• Décisions administratives rejetant les recours pour tardiveté
• Estimations locatives du cabinet Ruff & Associés

Le propriétaire du projet immobilier ne reçoit aucune indemnisation pour les recours administratifs, faute d’abus et de préjudice suffisamment établi. Le voisin n’obtient pas davantage réparation de son préjudice moral ; chacune des parties supporte ses propres dépens et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence d’indemnisation du manque à gagner allégué
• Rejet de la demande pour recours abusif du voisin
• Maintien de la charge individuelle des dépens
• Aucune condamnation au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Rassembler les attestations relatives à l’affichage du permis
• Conserver les photographies datées du panneau d’affichage
• Établir précisément les délais de recours applicables
• Documenter le lien entre recours et préjudice allégué
• Chiffrer le dommage avec des données certaines et vérifiables

À éviter

• Assimiler le rejet d’un recours à un abus
• Invoquer une mauvaise foi sans éléments objectifs
• Fonder une perte locative sur une simple hypothèse
• Négliger les aléas d’achèvement ou de commercialisation
• Confondre intérêt personnel et intention de nuire

L’abus du droit d’agir en justice

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus, au sens de l’article 1240 du Code civil, qu’en présence d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. Le rejet des recours administratifs ne suffit pas lorsque les contestations relatives à l’affichage du permis reposaient sur des attestations et des photographies présentant un caractère sérieux.

La preuve de la faute dans les recours administratifs

La partie qui sollicite une indemnisation doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. L’intérêt personnel à préserver la valeur d’un bien et l’absence de condamnation au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ne caractérisent pas, à eux seuls, une intention de nuire.

La preuve du préjudice locatif allégué

Le préjudice invoqué doit reposer sur des éléments suffisamment tangibles. Des travaux inachevés, l’absence de date prévisionnelle d’achèvement, les aléas du marché locatif et la possibilité de vendre certains logements ne permettaient pas de retenir une perte locative certaine plutôt qu’une pure hypothèse.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L.761-1 du Code de justice administrative, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile