Urbanisme > Recours abusif
La preuve du préjudice locatif allégué – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/06815 : Le préjudice invoqué doit reposer sur des éléments suffisamment tangibles. Des travaux inachevés, l’absence de date prévisionnelle d’achèvement, les aléas du marché locatif et la possibilité de vendre certains logements ne permettaient pas de retenir une perte locative certaine plutôt qu’une pure hypothèse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Recours abusif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.