La garantie décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Bergerac, 10 septembre 2026, RG n° 24/00439

La garantie décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Bergerac, 10 septembre 2026, RG n° 24/00439 : La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. L’article 1792-1 assimile notamment l’architecte lié au maître de l’ouvrage par une mission de louage d’ouvrage à un constructeur. La qualité d’architecte-maître d’œuvre a été établie par les plans, les échanges sur la rémunération, le paiement et le suivi du chantier.