Garantie décennale : responsabilité de l’architecte pour défauts de conception affectant toiture, ventilation et condensation

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, l’architecte qui conçoit, valide et suit les travaux est réputé constructeur, même en l’absence de contrat d’architecte produit aux débats. Les plans, échanges sur sa rémunération, reconnaissance du paiement et rapport d’expertise ont établi cette qualité.

Les infiltrations rendaient la couverture impropre à sa fonction et compromettaient sa solidité. Elles résultaient d’une pente insuffisante et d’un matériau inadapté, imputables à la conception de l’architecte ; l’entreprise de couverture n’a commis aucun manquement prouvé. Les désordres de ventilation et de condensation provenaient également de l’absence de dispositifs prévus lors de la conception, justifiant la responsabilité exclusive de l’architecte et la mise hors de cause du maçon.

Le dysfonctionnement de la cheminée n’a pas donné lieu à indemnisation : le maître de l’ouvrage avait été informé du risque et avait néanmoins exigé la pose, cette acceptation délibérée exonérant les constructeurs. Les indemnités allouées au titre de la toiture et de la ventilation portent intérêts à compter de l’assignation, avec capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. L’architecte supporte les dépens, les frais d’expertise et de conseil technique, ainsi que les indemnités fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Les désordres d’infiltration et de ventilation-condensation sont imputés à une pente de toit insuffisante, un matériau inadapté, l’absence de ventilation et une conception défectueuse. La responsabilité décennale de l’architecte est retenue. Celle de l’entreprise de couverture et de l’entrepreneur individuel est écartée. Les demandes concernant la cheminée sont rejetées, le maître de l’ouvrage ayant été informé du risque.

La SCI SJD HOLDINGS a acquis une propriété comprenant notamment une habitation, une dépendance et une piscine. La SAS SJD HOLLIDAYS, créée pour réaliser la rénovation, a confié la maîtrise d’œuvre à un architecte. Celui-ci a fait intervenir une entreprise de couverture pour la toiture et un entrepreneur individuel pour la maçonnerie. Les travaux se sont achevés en mars 2017.

Des infiltrations sont apparues à la toiture et à la cheminée, puis des problèmes de ventilation et de condensation ont été constatés. Une expertise judiciaire a relevé une pente de toit insuffisante, un matériau inadapté, l’absence de VMC et de ventilation haute, ainsi qu’une conception défectueuse de la cheminée.

La juridiction retient la responsabilité décennale de l’architecte pour les infiltrations et les désordres de ventilation-condensation. Elle écarte la responsabilité de l’entreprise de couverture et de l’entrepreneur individuel, et rejette les demandes relatives à la cheminée, le maître de l’ouvrage ayant été informé du risque et ayant maintenu son choix.

• Qualité de constructeur établie par une mission effective de maîtrise d’œuvre.
• Dommages compromettant la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage.
• Défauts de conception imputables à l’architecte.
• Constatations techniques précises de l’expertise judiciaire.
• Absence de manquement démontré des autres intervenants.
• Absence de cause étrangère exonératoire pour l’architecte.

• Plans établis par le cabinet d’architecture.
• Courriels fixant la rémunération à 10 % des travaux.
• Reconnaissance du paiement des honoraires de maîtrise d’œuvre.
• Rapport d’expertise judiciaire du 5 avril 2022.
• Photographies révélant condensation et embuage des vitrages.
• Constatations techniques sur pente, couverture et cheminée.

L’architecte supporte les indemnisations liées aux infiltrations et à la ventilation, ainsi que les frais accessoires. L’entreprise de couverture et l’entrepreneur individuel sont écartés pour les désordres qui leur étaient reprochés, tandis que les demandes relatives à la cheminée sont rejetées en raison de l’acceptation du risque par le maître de l’ouvrage.

• Responsabilité de l’architecte pour 32 050,02 euros au titre de la toiture.
• Responsabilité de l’architecte pour 2 285,91 euros au titre de la ventilation.
• Mise hors de cause de l’entrepreneur individuel.
• Rejet des demandes contre l’entreprise de couverture.
• Paiement des dépens, frais d’expertise et frais de conseil technique.
• Exécution provisoire et capitalisation des intérêts.

À faire

• Identifier précisément les intervenants réputés constructeurs.
• Réunir plans, devis, courriels et justificatifs de paiement.
• Faire constater techniquement chaque désordre.
• Relier chaque dommage à une erreur de conception ou d’exécution.
• Documenter toute information donnée sur les risques.

À éviter

• Invoquer une responsabilité sans manquement techniquement établi.
• Confondre défaut de conception et défaut de pose.
• Négliger l’analyse de l’impropriété à destination.
• Ignorer l’acceptation documentée d’un risque par le maître d’ouvrage.
• Oublier intérêts, capitalisation, dépens et exécution provisoire.

La garantie décennale des constructeurs

La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. L’article 1792-1 assimile notamment l’architecte lié au maître de l’ouvrage par une mission de louage d’ouvrage à un constructeur. La qualité d’architecte-maître d’œuvre a été établie par les plans, les échanges sur la rémunération, le paiement et le suivi du chantier.

Les défauts de conception imputables au maître d’œuvre

Les infiltrations résultaient d’une pente insuffisante et d’un matériau de couverture incompatible avec la pente de la charpente. La ventilation et la condensation provenaient de l’absence de VMC et de ventilation haute. L’expertise a conduit à retenir exclusivement la conception défectueuse de l’architecte, sans manquement prouvé de l’entreprise de couverture ni de l’entrepreneur individuel.

L’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage

Le mauvais fonctionnement prévisible de la cheminée avait été signalé au maître de l’ouvrage, qui avait néanmoins exigé sa pose. La juridiction retient cette acceptation délibérée des risques comme cause d’exonération du maître d’œuvre et rejette les demandes dirigées contre celui-ci et l’entrepreneur intervenu sur la cheminée.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile