La rémunération de l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00124

La rémunération de l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00124 : Selon l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’auxiliaire de justice peut renoncer à la part contributive de l’État et recouvrer ses émoluments contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le juge a appliqué ce mécanisme au conseil de la demanderesse.