L’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076

L’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076 : L’indemnité est évaluée selon le besoin d’assistance et non selon les seules dépenses justifiées. L’aide peut couvrir les actes de la vie quotidienne et les démarches administratives ; elle n’est pas réduite lorsqu’elle est apportée par un proche. Faute de factures, le tribunal retient 20 euros par heure pour une aide non spécialisée, à raison d’une heure trente par jour.