Transports > aide humaine
La preuve de la perte de gains professionnels – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076 : La perte doit être établie par comparaison entre les revenus antérieurs et ceux effectivement perçus après l’accident. Le tribunal retient les primes établies par une attestation comptable, déduit la rente accident du travail et indemnise les pertes futures en raison de l’inaptitude définitive à tout emploi, constatée par les avis médicaux et professionnels.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — aide humaine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.